Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 26/07/2018
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lacunes de notre politique de soutien aux énergies renouvelables. La Cour des comptes a en effet publié un rapport à la demande de la commission des finances du Sénat (rapport d'information du Sénat n° 445, 2017-2018) dans lequel elle estime que la France doit renforcer la cohérence, l'efficience et la transparence de sa politique de développement des énergies renouvelables. La Cour souligne un décalage persistant entre les moyens mis à disposition et les objectifs affichés alors même que les moyens financiers mobilisés sont conséquents puisqu'ils s'élèvent à environ 5,3 milliards d'euros. Toutes les énergies renouvelables ne bénéficient pas d'un traitement identique et les aides publiques profitent essentiellement aux énergies électriques, au détriment de leurs homologues thermiques. Parmi les recommandations de la Cour, on note la réalisation d'un calcul du coût du mix énergétique programmé et des soutiens publics induits afin d'asseoir les décisions de programmation énergétique sur ce calcul, la création d'un comité chargé d'éclairer les choix du Gouvernement concernant la politique énergétique ou encore la mise en place d'une instance de pilotage interministériel. Aussi lui demande-t-elle quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ce constat.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/07/2019
Concernant le coût du soutien, il convient de noter que les prix des énergies renouvelables (ENR) baissent régulièrement dans le monde et dans le cadre des appels d'offres français. Par conséquent l'accroissement des charges ralentit malgré l'augmentation de la puissance installée montrant la maturité croissante de ces énergies. Par ailleurs d'importantes réformes ont été menées sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Les appels d'offres couvrent désormais la quasi-totalité des projets soutenus. À titre d'exemple pour l'éolien terrestre la refonte du dispositif de soutien a été opérée en mai 2017 afin de permettre une meilleure compétition entre les projets. Il comporte deux volets : un « guichet ouvert » pour les installations de moins de six machines de moins de 3 MW. Le niveau de soutien est fixé par arrêté et le dispositif intègre un système de plafonnement de la rémunération pour éviter les sur-rémunérations ; des appels d'offres qui permettent, par la mise en concurrence, de refléter les coûts réels de la filière et de révéler une baisse significative des coûts de production depuis les années 2000. Le Gouvernement a décidé d'élargir, à compter de juin 2020, le champ de l'appel d'offres, afin d'augmenter encore la compétitivité des offres. À ce jour, l'appel d'offres permet d'afficher des niveaux de soutien modéré de l'ordre de 65 /MWh en moyenne, avec des projets entre 50 et 55 /MWh. En 2030, le coût de production de l'éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh et sera ainsi compétitif par rapport au prix de marché. Enfin les textes réglementaires imposent désormais une révision périodique des niveaux de soutien. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d'assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement afin d'avoir un impact plus limité sur les charges de service public. Les outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables compte tenu du coût encore supérieur au prix de marché des énergies renouvelables, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché mais l'évoulution des technologies réduit fortement et rapidement ce besoin de soutien public. En termes de gouvernance, au regard entre autres du rapport de la Cour des comptes, plusieurs dispositions sont en place, comme : l'évaluation dans le projet de PPE tant de l'enveloppe maximale des dépenses publiques induites par le projet que de l'impact macro-économique des options retenues par rapport à un scénario de référence ; un processus d'arbitrage interministériel, qui a validé le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; un comité de gestion des charges de services public de l'électricité qui analyse en particulier les dépenses de soutien aux ENR électriques. De plus fin 2018 le Président de la République a installé un Haut Conseil pour le Climat qui analyse la cohérence de notre politique publique et des politiques liées.
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