Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 26/07/2018
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment.
De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une possible suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais, dans le même temps, remet en cause le premier dispositif d'incitation en faisant des économies sur le dos des ménages.
Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Cela pénaliserait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
De plus, alors que le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé, le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, les objectifs annoncés seraient totalement irréalisables en augmentant la TVA sur les travaux concernés.
Aussi, il lui demande que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce de manière durable à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les ménages modestes, sans compter les risques de recours accru au travail non déclaré.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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