Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - CRCE-R) publiée le 26/07/2018
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des réformes structurelles qui se sont succédé au sein de l'Office national des forêts (ONF) depuis 2016. Ces réformes s'inscrivent dans une logique de forte rentabilité économique. Depuis 2016, l'activité de l'ONF est régie par un contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Malgré le caractère inatteignable de ce contrat, la direction générale de l'ONF a continué à pratiquer des méthodes managériales très controversées rendant le dialogue difficile avec les représentants du personnel et a fini par dégrader fortement les conditions de travail de ses agents.
Par ailleurs les choix stratégiques de la direction générale, tournés essentiellement vers les activités commerciales de l'ONF, questionnent sur sa capacité à remplir les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État et à garantir une gestion durable de nos forêts.
Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour veiller à ce que les missions d'intérêt général confiées à l'ONF soient garanties et assurées dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L'exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d'aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux. La récolte de bois dans les forêts publiques contribue à l'approvisionnement de la filière bois et apporte des recettes permettant d'investir dans le renouvellement de ces forêts. L'ONF joue ainsi un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. Le secteur forêt-bois constitue en effet un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce contexte, les ministères de tutelle, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire, accordent la plus grande importance à son bon fonctionnement. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation maintient ainsi ses financements à l'ONF à hauteur de 140,4 M par an au titre du « versement compensateur », pour contribuer à la couverture du coût que représente pour l'ONF la gestion des forêts des collectivités et à hauteur de 22,6 M par an pour financer les missions d'intérêt général qui sont confiées à l'ONF. Dans le même temps, l'ONF doit améliorer la marge de ses activités commerciales et maîtriser ses charges, et donc ses effectifs, pour limiter son endettement. Cette orientation implique des changements significatifs passant notamment par une gestion dynamique des ressources humaines et a engendré, sur la période récente, des tensions avec les représentants du personnel. Le climat social et le dialogue social au sein de l'ONF font l'objet d'une vigilance particulière des ministères chargés de sa tutelle. L'exercice 2017, a conduit à la dégradation de la situation financière de l'ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M, pour un plafond de 400 M. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Des travaux interministériels ont eu lieu mi-2018 et ont conclu à une série de mesures visant à donner les moyens à l'ONF de poursuivre sa transformation jusqu'à l'échéance du COP actuel, d'améliorer le climat social et de ne pas dégrader sa situation financière grâce à un soutien de l'État et une maîtrise de ses dépenses. Ces mesures ont été présentées lors du conseil d'administration de l'ONF le 28 juin 2018. En particulier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévoit d'augmenter la subvention pour charge de service public qui sera versée à l'ONF en 2018 par rapport à 2017.
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