Situation de l'enseignement agricole public

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 26/07/2018

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des personnels des établissements agricoles publics de la région Occitanie ainsi que de l'enseignement agricole public en général.

En effet, la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générales et technologique en lien avec la réforme du bac, l'incertitude sur l'avenir des petit lycées professionnels en milieu rural ainsi que les menaces sur les centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) publics contenues dans le projet de loi n° 1168 (Assemblée nationale, XVe législature), modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent autant de sujets qui préoccupent les agents de ces établissements publics.

Les personnels de notre région demeurent particulièrement inquiets quant au devenir : du budget consacré à l'enseignement agricole public à l'aune de conditions de rentrée 2018 tendues et de perspectives 2019 plus qu'incertaines ; des filières générale et technologique des lycées, dont le recrutement en l'état de la réforme du bac risque d'être significativement affaibli ; du financement et donc de l'offre des CFAA publics, notamment de des classes et sections à faibles effectifs ; des lycées professionnels et antennes rurales, à l'image du lycée professionnel agriocle et horticole (LPAH) de Moissac dont la question de l'existence demeure posée.

Aussi, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement attend apporter aux différents point soulevés sur les perspectives d'avenir à la mesure des enjeux de société auxquels l'enseignement agricole public doit répondre.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3821

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018

Concernant les moyens budgétaires mis en œuvre, le budget de l'enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. Ce budget a progressé de plus de 184 M€ entre 2012 et 2018 (hors titre 2 + titre 2), soit + 11,4% pour atteindre 1 794 M€ en loi de finances initiale pour 2018 alors que le nombre d'élèves dans l'enseignement agricole public restait stable jusqu'en 2016. Les efforts ont permis la création de 165 classes supplémentaires dans les établissements d'enseignement agricole public entre les rentrées 2012 et 2017. Pour la seule rentrée 2017, ces efforts ont permis d'augmenter les capacités d'accueil de 1 185 places tout en veillant à maintenir la réussite et l'insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés en conservant les classes à des tailles humaines. Dans un contexte budgétaire 2018 en augmentation de 2,4 % pour l'enseignement agricole public du programme 143, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a accompagné des projets d'évolution de structures et maintenu le nombre de classes et le potentiel d'accueil dans ces classes. Il a également rattrapé le différentiel de prise en charge de la rémunération annuelle des assistants d'éducation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'éducation nationale entre l'année 2017 et 2018 par une revalorisation des crédits d'autorisation d'engagement de + 3,90 M€. À la rentrée 2018, des moyens supplémentaires ont été alloués pour assurer le suivi des élèves en situation de handicap. Une revalorisation du traitement des agents contractuels d'enseignement national a été mise en œuvre. Enfin, aucune fermeture d'établissement n'a été actée dans l'enseignement public. Pour l'année 2019, il convient à ce stade d'attendre l'issue de la procédure d'adoption du budget par le Parlement à l'automne 2018. Concernant l'impact de la réforme du baccalauréat sur l'attractivité de l'enseignement agricole, cette réforme menée par le ministre de l'éducation nationale permet une simplification de l'examen devenu trop complexe. Elle prévoit des heures spécifiquement consacrées à l'orientation pour permettre aux élèves de mieux préparer leur réussite future dans l'enseignement supérieur. Elle donne une plus grande place au contrôle en cours de formation. La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l'attractivité du baccalauréat général dans l'enseignement agricole et de favoriser l'orientation des élèves de l'enseignement agricole vers une poursuite d'études longues. Enfin, le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par la ministre du travail, s'inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souscrit complètement : laisser plus d'autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s'adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme fournit l'occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. La réforme invite également les centres de formation d'apprentis à être encore davantage acteurs de l'insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement.

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5299