Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 26/07/2018
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recherche et le développement dans l'élaboration de plastiques durables, qui pourraient répondre à une préoccupation environnementale majeure.
On sait aujourd'hui que 10 % des plastiques se retrouvent dans les océans, mais aussi dans d'autres milieux, polluant les écosystèmes et contribuant à mettre la faune sauvage en danger.
Cependant, la grande majorité des plastiques utilisés à l'heure actuelle sont jetables : seuls 26 % des plastiques sont recyclés en France.
De nombreuses start-up de l'économie circulaire travaillent donc à l'élaboration d'alternatives plus respectueuses de l'environnement, comme des plastiques fabriqués à partir de matériaux innovants, sans perturbateur endocrinien, réutilisables et 100 % recyclables. En outre, ces produits éco-conçus améliorent très significativement la performance économique des entreprises qui en font l'usage.
Les débats sur le projet de loi n° 1135 (Assemblée nationale, XVe législature), modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'ont malheureusement pas permis d'aborder ce sujet, en sortant du champ des interdictions les plastiques recyclables. Dans une perspective de soutien à ces entreprises porteuses de solutions écologiques, il serait juste que seuls les plastiques à usage unique soient interdits. Elle lui demande donc son opinion sur ce point et de quelle façon il entend y répondre.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Les déchets plastiques sont les déchets les plus répandus dans l'environnement naturel, notamment marin, où ils représentent entre 60 % et 80 % des déchets. Ils ont un impact majeur sur la biodiversité marine puisque 94 % des estomacs d'oiseaux de mer du Nord contiennent du plastique et, dans certaines zones océaniques, 100 % des tortues marines ont ingéré des sacs plastiques en les confondants avec des méduses. La pollution marine découlant de ces déchets plastiques représente un coût estimé à 13 milliards de dollars par an selon le programme des nations unies pour l'environnement. C'est dans le but de réduire l'incidence des produits plastiques sur l'environnement que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a posé les premières interdictions de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique (gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, sacs de caisse, sacs destinés à l'emballage de marchandises) qui ont été complétées par d'autres interdictions adoptées dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (cotons-tiges, particules plastiques solides dans les cosmétiques rincés). Ces interdictions ont encore été complétées par d'autres interdictions adoptées dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique). La rédaction de ces dernières interdictions manque de précision et certaines d'entre elles peuvent apparaître contradictoires avec les dispositions de la directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique (directive SUP) qui vient d'être publiée. Dans le cadre de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, les parlementaires ont ainsi souhaité ajuster ces dispositions pour les aligner avec la directive SUP, notamment pour ce qui concerne les exemptions applicables à certaines catégories de produits composés pour tout ou partie de matière biosourcée que ne permet pas la directive SUP. Ces dispositions ont toutefois été censurées lors de l'examen de la loi par le Conseil constitutionnel.
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