Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.
Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.
Dans son article 5, le CNEN recommande, pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant, de permettre aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades.
Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
- page 3838
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports
La question est caduque
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