Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.
Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.
Dans son article 3, le CNEN préconise de permettre à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs de se saisir, à titre facultatif seulement, à l'initiative de son président ou d'un tiers de ses membres, des projets de recommandation des fédérations délégataires et des ligues lorsque ceux-ci ont un impact technique et financier sur les équipements sportifs.
Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 142-7 du code du sport.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 18/10/2018
Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d'évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en uvre de mesures de simplification, notamment dans le domaine du sport. En parallèle, en séance du 28 mars 2018, le Sénat a adopté une résolution tendant à mieux maitriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. En séance du 13 juin 2018, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est prononcé favorablement sur les propositions portées par le rapport de la mission Lambert. Afin de renforcer le champ de compétences de la CERFRES sur le contrôle des dispositions fédérales, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l'article R. 142-7 du code du sport en vue de permettre à la commission de se saisir, à titre facultatif, des projets de recommandations des fédérations délégataires et des ligues professionnelles lorsque celles-ci ont un impact technique et économique sur les équipements sportifs.
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