Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles (EPLEFPA). Le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 confère aux 452 directeurs d'EPLEFPA un statut d'emploi contrairement aux directeurs de l'éducation nationale bénéficiant d'un statut de corps.
Ce constat apparaît alors en stricte opposition avec la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole qui prône la parité avec les personnels de l'éducation nationale.
De plus, moins sécurisant, ce statut d'emploi constitue une fragilité pour les directeurs d'EPLEFPA : il empêche toute diversification des parcours et du vivier de recrutement par détachement d'autres corps.
Cette différence de statut a aussi privé les directeurs d'EPLEFPA de l'intégration par décret des mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) négociées par les directions de l'éducation nationale, introduisant ainsi une nouvelle disparité entre les deux personnels de direction.
Ces établissements étant sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, elle interpelle le ministre sur la nécessité d'intégrer les mesures PPCR pour les directeurs d'EPLEFPA en application de l'art. L. 811-8 du code rural.
Aussi, elle l'interroge sur l'alignement possible du statut des directeurs d'EPLEFPA sur celui en vigueur à l'éducation nationale et donc sur l'éventuelle création d'un corps de direction interministériel à gestion ministérielle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/08/2018
L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), est constant. Le ministère a conscience de la place centrale des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d'enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres et de personnels de statuts différents. Ils sont les pilotes d'un dispositif d'enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Outre leur mission de formation et d'insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d'expérimentation, d'animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Le précédent gouvernement avait décidé de porter la demande de création d'un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l'action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités du métier de directeur d'EPLEFPA et la diversité de leurs corps d'origine justifient que ce métier s'exerce dans le cadre d'un statut d'emploi, et non pas d'un statut de corps, au regard de la position du Conseil d'État chargé de l'examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de recourir à la création d'un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d'EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l'éducation nationale à l'occasion de la mise en uvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l'un des volets des travaux de modernisation du statut d'emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dès sa prise de fonction et ont porté de nouveau la demande de création d'un statut de corps ministériel. Le ministre n'a pas souhaité accéder à une demande qui n'aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent à l'amélioration du statut d'emploi des directeurs afin qu'il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (syndicat national de l'enseignement technique agricole, union nationale des syndicats autonome, force ouvrière, confédération française démocratique du travail), des échanges ont été engagés avec le ministère de la fonction publique dans le cadre de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d'EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en uvre des différentes passerelles qu'organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d'élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. La direction générale de l'administration et de la fonction publique, suite à une saisine du ministère chargé de la fonction publique et à la demande de l'intersyndicale, a indiqué qu'il n'était pas opportun de créer un corps interministériel à gestion ministérielle. En dernier lieu, pour répondre à une dernière demande des organisations syndicales datant du mois de juillet, le ministère a accepté de saisir à nouveau les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget sur les questions posées. Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît risqué de retarder encore l'aboutissement d'un projet de révision statutaire qui recueille l'adhésion d'une partie des partenaires sociaux. Pour cette raison, une fois la réponse des services du ministre chargé de la fonction publique obtenue, le projet de décret sera élaboré en conséquence et transmis au Conseil d'État. L'amélioration du statut d'emploi des directeurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour que l'enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.
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