Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la pratique commerciale du « surbooking », surréservation pratiquée surtout dans le transport aérien. Consistant en la vente de davantage de billets que de places, cette pratique commerciale est utilisée par de nombreuses compagnies, parfois au mépris des droits des passagers. Certaines d'entre elles le justifient de cette façon : pour maintenir des prix bas, il faut s'assurer de remplir les avions au maximum et limiter les places vides. Pour y faire face, plusieurs règlements européens ont été adoptés afin de protéger les consommateurs, notamment le règlement no 261/2004 du 11 février 2004. Il s'applique aux vols dits « européens », c'est-à-dire ceux qui décollent d'un aéroport situé en Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie, ou ceux qui décollent vers l'UE à partir d'un État non membre, à condition que la compagnie aérienne soit européenne. Malgré ces garanties, certaines compagnies aériennes font parfois le choix de s'y soustraire, occasionnant de nombreux désagréments pour les clients que se sentent parfois démunis. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend plaider, au niveau européen pour un durcissement de la règlementation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
La question est caduque
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