Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/07/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les effets des « zones de revitalisation rurale » (ZRR) en matière d'installation des médecins.
Ce dispositif prévoit un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales visant à favoriser l'installation et la reprise des entreprises dans les territoires classés ZRR.
Les médecins sont éligibles à ce dispositif. En particulier, un médecin qui s'implanterait dans une ZRR peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu ou de celui sur les sociétés sur ses bénéfices pendant une durée de cinq ans puis d'une exonération partielle et dégressive pendant les trois années suivantes (75 % la sixième année, 50 % la septième année et 25 % la huitième année). Il est également exonéré d'une partie des cotisations sociales pendant 12 mois s'il recrute un salarié dans son cabinet.
Ces dispositions peuvent entrer en concurrence avec les dispositifs spécifiques visant à favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses, notamment celles identifiées aux termes de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et également créer un effet d'aubaine. Ainsi, des communes du sud de l'Eure, pourtant reconnues « zones d'intervention prioritaire » par l'Agence régionale de santé de Normandie, connaissent des difficultés à attirer des médecins qui préfèrent s'installer dans les territoires limitrophes de l'Orne classés en ZRR.
Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer la bonne articulation des différents zonages ayant un impact sur l'installation des médecins et, a minima, que les dispositifs spécifiques d'aides à l'installation des médecins ne puissent être moins avantageux que d'autres dispositifs comme les ZRR.
- page 3547
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/12/2019
Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Ainsi plusieurs mesures ont été mises en place, qu'il s'agisse d'aides à l'installation de professionnels de santé ou de mesures visant l'attractivité des territoires telle la création des communautés professionnelles territoriales de santé. Les aides à l'installation proposées aux professionnels de santé qui s'installent dans les zones sous-denses au sens du code de la santé publique sont nombreuses. Celles proposées par l'Assurance maladie sur les zones d'intervention prioritaires jusqu'à 50 000 pour un médecin s'installant à temps plein ont été revues en 2016 et sont aujourd'hui en phase de montée en charge : au total, depuis 2016, plus de 2 400 médecins ont ainsi signé un contrat conventionnel, leur permettant de bénéficier d'un soutien financier de l'Assurance maladie pour l'installation, la stabilisation, l'organisation de consultations dans les zones les plus fragiles. Par ailleurs, les aides proposées par l'État (contrats de praticien territorial de médecine générale, praticien territorial médical de remplacement, praticien territorial de médecine ambulatoire ) sont en cours d'évaluation, dans le cadre d'une mission confiée au Dr Sophie Augros. Son rapport devra permettre de revaloriser ces dispositifs, afin de rendre les zones d'action complémentaires plus attractives. Ces aides peuvent dans certains cas s'avérer moins avantageuses que les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce qui peut entraîner des effets de bord. Toutefois, les ZRR ont un objectif de soutien au développement économique et sont établies selon des critères qui tiennent à l'emploi et au dynamisme des entreprises sur chaque intercommunalité ; il est logique qu'elles ne se superposent pas complètement avec les zones sous-denses du code de la santé publique qui, elles, sont définies en prenant en compte le déséquilibre entre l'offre et la demande de soins sur un bassin de vie santé. Ainsi, si le Gouvernement est attentif aux effets de bords et de superposition entre ces deux types de zonage, il serait en réalité malaisé de les faire converger. Il faut toutefois rappeler que l'attractivité médicale d'un territoire ne se limite pas aux aides financières qui y sont proposées. L'ensemble des études et enquêtes réalisées à ce sujet ces dernières années a en effet montré que les déterminants principaux dans le choix du lieu d'installation sont tout autres : les possibilités d'emploi du conjoint, le cadre de vie, l'existence d'un projet professionnel collectif sur le territoire notamment. L'installation est en effet un projet de vie avant d'être un projet de création d'entreprise. Or, sur tous ces aspects, la mobilisation des acteurs du territoire professionnels installés, collectivités territoriales, notamment avec le soutien des professionnels de santé, est susceptible de favoriser la création d'un environnement attractif, indépendamment des aides mobilisables. La création des communautés professionnelles territoriales de santé, qui bénéficieront dès le second semestre 2020 d'un modèle financier pérenne, doit d'ailleurs permettre aux professionnels de santé d'une même zone de s'organiser pour améliorer l'accueil et l'intégration des professionnels de santé et ainsi renforcer l'attractivité de leur territoire. Concernant plus particulièrement l'adaptation des dispositifs en ZRR et dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances 2019, l'Assemblée nationale a voté un amendement (amendement n° II-2354) ayant pour objectif d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) existante aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une ZRR ou au sein d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
- page 6248
Page mise à jour le