Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale pour les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation. Or, le Gouvernement remet en cause ce premier dispositif d'incitation. Et pourtant, le Gouvernement mandate les entreprises artisanales du bâtiment pour conduire la rénovation de 500 000 logements par an.
Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif semble difficilement tenable. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Il lui demande ainsi de renoncer à la remise en cause du taux réduit de TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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