Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le préoccupant phénomène de francisation de vin espagnol qui envahit le marché français. Une enquête de la répression des fraudes révèle que près de dix millions de bouteilles et de cubis de rosé espagnol ont été vendus comme vin français. Déjà, depuis 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait été alertée de ce problème majeur. Aujourd'hui, cette fraude a atteint un niveau impressionnant puisque 22 % des établissements visités par la DGCCRF présentent une anomalie d'étiquetage ou de francisation.
Sachant que le secteur du vitivinicole représente plusieurs centaines de milliers d'emplois, il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour protéger les consommateurs mais aussi les entreprises vertueuses qui participent au dynamisme économique des territoires et s'il ne serait pas envisageable de créer une obligation d'étiquetage précisant l'origine du vin vendu en pichet dans les restaurants.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le contrôle de la loyauté de l'étiquetage des denrées alimentaires revêt à la fois un enjeu de protection des consommateurs et de protection des entreprises du secteur concerné qui respectent les contraintes réglementaires. Alertée de la vive concurrence exercée par des vins espagnols vendus comme français sur l'activité économique des producteurs, la Direction génénrale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a initié dès 2016 une enquête sur les filières d'importation et de transformation des vins à l'échelle nationale. Cette enquête a été étendue aux commerces de détails ainsi qu'aux cafés, hôtels et restaurants (CHR). Au total, 13 942 opérateurs ont fait l'objet de contrôles entre 2016 et 2018. Les données chiffrées relatives à l'enquête menée en 2019 ne sont pas encore connues. Ces contrôles ont montré que les vins sont majoritairement commercialisés avec les bonnes mentions d'origine. Néanmoins, quatre opérateurs ont fait l'objet de suites pénales pour des délits de pratique commerciale trompeuse consistant en une « francisation » de vins espagnols ou de la communauté européenne, pour un total de 70 000 hl de vins rouges, blancs et rosés. Les autres anomalies, relevées notamment dans les CHR et les commerces de détails, concernaient la présentation confusionnelle des produits. Au total, 70 procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de distributeurs, négociants, CHR et des mesures de police administrative ont été prises. Il s'agit principalement d'injonctions de remise en conformité d'étiquetages, de destructions de lots d'étiquettes ou de retrait de la vente. La pression de contrôle sera maintenue en 2020 et les agents de la DGCCRF restent fortement mobilisés. Enfin, le Gouvernement ne marque pas d'opposition à une obligation d'étiquetage des vins vendus en pichet et au verre dans les CHR. Discutée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, une telle disposition pourrait également être prévue par voie réglementaire.
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