Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 19/07/2018
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les efforts de modernisation de l'aide publique au développement (APD) menés par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.
Dans le cadre de cette modernisation, des nouvelles propositions de règles seraient en cours de discussion sur la comptabilisation en APD des instruments en appui au secteur privé (ISP). Alors que l'Agence française pour le développement (AFD) a pour objectif de doubler ses financements destinés au secteur privé d'ici 2020, cette réforme soulève de nombreuses préoccupations en matière d'efficacité de l'aide chez de nombreux acteurs.
En effet la comptabilisation des ISP en APD se ferait au détriment de l'aide vers les services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. D'ores et déjà, rien qu'en France, alors que les financements de l'AFD vers le secteur privé ont progressé de 14 % à 19 % entre 2016 et 2017, la proportion des financements pour la santé et l'éducation confondus a été réduite de 7 % à 4 % sur la même période. Par ailleurs, la part du revenu national brut (RNB) de la France allouée aux pays les moins avancés (PMA) a reculé de 0,10 % à 0,08 % entre 2015 et 2016.
Cette réforme, si elle était adoptée en l'état, permettrait que l'aide soit détournée pour subventionner encore davantage les activités du secteur privé des pays membres du CAD de l'OCDE dans des pays pauvres, ce qui apparaîtrait aux yeux de beaucoup scandaleux et sans respect des principes de transparence et d'alignement de l'aide sur les priorités des pays partenaires, avec des conséquences environnementales, sociales et fiscales potentiellement néfastes pour les populations les plus vulnérables.
Par conséquent, il lui demande ce que la France compte faire pour aller à l'encontre de cette logique dans le cadre des négociations du CAD de l'OCDE à ce sujet. Au vu de ce qui vient d'être développé, ne faudrait-il pas exclure les ISP des règles de comptabilisation pour l'APD ou, au minimum, que seule la partie concessionnelle des ISP soit comptabilisée dans l'APD avec des critères stricts de concessionnalité et que les garanties soient exclues de cette comptabilisation ?
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/08/2018
Le programme d'action d'Addis-Abeba reconnaît le rôle essentiel du secteur privé pour contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). Il souligne le rôle moteur des flux publics pour débloquer les flux privés, par des incitations, effets de levier et à travers la mise en place de partenariats et de coalitions d'acteurs, en vue de les orienter vers des interventions en faveur du développement durable. Le soutien au secteur privé, fondamental pour stimuler la croissance, créer des emplois locaux, générer de la richesse et accroître les recettes publiques par la fiscalité, est particulièrement important dans des pays, en particulier en Afrique, où le secteur financier est peu développé et où les entrepreneurs n'ont pas accès aux ressources du secteur bancaire ou des marchés financiers. Les acteurs du développement français mobilisent déjà plus d'un milliard d'euros par an pour le secteur privé des pays en développement. L'ambition de la France, rappelée par le Président de la République lors de son discours de Ouagadougou, est de susciter un effet d'entraînement sur des fonds privés, d'autres partenaires européens et des fonds privés européens, afin de soutenir la révolution de l'innovation et de l'entreprenariat en Afrique, la seule qui puisse apporter les 450 millions d'emplois dont le continent aura besoin d'ici 2050. L'aide publique au développement (APD) a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays en développement. Elle doit non seulement être allouée en priorité vers les pays à plus faible revenu, mais aussi servir de catalyseur pour les financements privés en faveur du développement. Pour lui permettre de jouer ce rôle, il est nécessaire de supprimer les barrières qui découragent le soutien financier au secteur privé, par exemple sur les garanties, et de comptabiliser ces apports comme partie intégrante et légitime de l'APD. C'est dans ce contexte que le CAD de l'OCDE a engagé, en 2015, une réforme sur la comptabilisation en APD des instruments en faveur du secteur privé (ISP). Ces financements publics (prêts au secteur privé, financements mezzanine, prises de participation et garanties) sont principalement mis en uvre par les institutions de financement du développement (DFI) tels que Proparco. Ils ne peuvent être comptabilisés en APD qu'en flux et sous certaines conditions. S'agissant des garanties, peuvent être déclarés des montants d'APD positifs uniquement lorsque des projets ont échoué et que les garanties sont activées et non pas à l'origine, ce qui est peu incitatif. La réforme sur la comptabilisation en APD des ISP doit venir compléter la réforme sur la comptabilisation des prêts au secteur public, adoptée en 2014, qui prévoit une comptabilisation des prêts d'APD en équivalent-don, avec des taux d'actualisation différenciés en fonction des catégories de pays afin de créer des incitations pour allouer davantage de financements très concessionnels, notamment vers les PMA. La France soutient une réforme sur la comptabilisation en APD des instruments en faveur du secteur privé (ISP) visant à mieux refléter l'effort des pays donneurs, en adéquation avec les ODD et avec l'objectif de valoriser les efforts accomplis en faveur du secteur privé. Lors de la réunion ministérielle du CAD de 2016, la France a contribué à l'adoption de principes de comptabilisation pour les ISP, qui visent un système de comptabilisation cohérent, où le risque du secteur privé est supérieur au risque du secteur public, et elle soutient une mise en uvre de ces principes. L'accord de la ministérielle de 2016 rappelle que la comptabilisation en APD des ISP sera assujettie à une procédure spécifique prévoyant en particulier une évaluation du mandat et des objectifs du mécanisme utilisant des ISP, en particulier de la mesure dans laquelle il a pour but essentiel et premier de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement et permet d'octroyer des financements à caractère additionnel, les caractéristiques des activités menées grâce aux ISP devant satisfaire au critère relatif au caractère concessionnel des financements utilisé pour définir ce qui relève de l'APD. À ce jour, le CAD n'a pas trouvé de compromis acceptable par toutes les parties sur les paramètres techniques permettant de mettre en uvre l'accord de 2016. Une meilleure comptabilisation des ISP en APD ne se ferait pas au détriment de l'aide allouée par la France aux services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. Le CICID de février 2018 a en effet marqué le début d'une période de hausse de notre aide au développement, d'un rééquilibrage des instruments de l'aide en faveur des dons et d'une montée en puissance de la composante bilatérale de l'APD. Dès 2019, un saut quantitatif de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement permettra à l'AFD d'amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires, principalement des pays les moins avancés (PMA) situés en Afrique. Ces financements supplémentaires en dons seront affectés principalement aux secteurs sociaux tels que l'éducation et la santé et permettront de rattraper, dès 2019, les baisses significatives de financements AFD en don au cours des dernières années (2016 et 2017). S'agissant des financements de l'AFD vers le secteur privé, le constat doit être nuancé : en effet, le chiffre de 17 % représente la part des financements non-souverains et sa hausse entre 2016 et 2017 est due à l'accroissement des financements aux entreprises publiques (+ 312 M), alors que les financements purement privés (entreprises privées et banques) sont restés quasiment stables (+26 M).
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