Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. En effet, le projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit à son article 4 cette représentation. Un tel dispositif peut remettre en cause l'existence des juristes au sein des organismes agricoles. Ces juristes sont de haut niveau et offrent une réponse adaptée pour les agriculteurs, étant véritablement des spécialistes et experts dans leurs domaines, et ce, à des coûts très intéressants. Il lui demande de lui donner les raisons d'une telle décision et si un dispositif dérogatoire en faveur des organisations agricoles, comme c'est le cas des conseils prudhommaux, pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/10/2018
L'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit que les contentieux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) relèveront désormais de la représentation obligatoire par avocat. En effet, il abroge l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 qui permet aux parties d'être assistées ou représentées par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole Cette réforme est inspirée du constat de la technicité du droit rural, lequel nécessite la présence aux côtés du preneur ou du bailleur d'un avocat. Pour mémoire, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont saisis de près de 3 000 affaires par an (2831 en 2017). Sur la totalité des décisions rendues, 1356 ont statué sur la demande en 2017. La différence consiste en des constats de désistements, radiations, retraits du rôle, homologations de procès-verbaux (PV) de conciliation ou d'accord auxquels il est donné force exécutoire, caducités. Le taux d'appel sur les décisions rendues demeure très important, ainsi il était de 52,6 % en 2016 (744 appels sur 1 415 décisions rendues) et de 53,9 % en 2017 (731 appels sur 1 356 décisions rendues). Ce taux est largement supérieur à celui de 20 % que l'on constate au tribunal de grande instance (TGI), juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire. L'introduction d'une représentation obligatoire, du fait de conseils de meilleure qualité ou d'une meilleure orientation en première instance, a donc vocation à renforcer l'efficacité de cette dernière. L'accès à la justice n'en sera pas moins assuré de manière égalitaire. En effet, les parties dont les revenus sont inférieurs au plafond de l'aide juridictionnelle pourront faire appel à un avocat rétribué grâce à celle-ci. Enfin, les juristes des syndicats professionnels agricoles pourront continuer à intervenir pour conseiller les parties au quotidien dans leurs démarches.
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