Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), annoncée le 7 juin 2018 lors d'une audition tenue au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
La remise en cause de cette aide fiscale est contredite par l'objectif fixé par l'État aux entreprises artisanales du bâtiment visant à la rénover près de 500 000 logements par an. Elle est contredite également par le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, récemment par le ministre de la transition écologique et solidaire, qui vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements dits « passoires thermiques » habités par des ménages à faible revenu.
Jugeant que l'augmentation de la TVA sur lesdits travaux ne permettrait pas d'atteindre les objectifs précités et qu'elle aurait un impact non négligeable sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes impactant durablement le secteur, il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de ce taux réduit de TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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