Avenir menacé de la démocratie locale

Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 19/07/2018

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les élus locaux liées à la baisse constante des moyens attribués aux collectivités qui, de facto, menacent l'avenir de la démocratie locale.

Dans le cadre du groupe de travail sénatorial sur le statut de l'élu local, un questionnaire a été adressé notamment à l'ensemble des maires de France.

Sur plus de 17 500 répondants, il en ressort la confirmation du malaise et du sentiment d'inquiétude des élus.

Ils identifient ainsi plusieurs freins et difficultés à l'accès aux mandats locaux comme la difficile conciliation du mandat avec la vie personnelle et professionnelle, la lourdeur des responsabilités, le risque juridique et pénal, mais aussi le degré d'exigence des citoyens dans un contexte contraint.

Nul n'ignore que depuis les lois de décentralisation, les différentes réformes sur l'organisation des collectivités ont largement complexifié l'action publique locale. La constante évolution des normes et le risque juridique dédié alourdissent fortement la charge des élus locaux qui se sentent de plus en plus vulnérables.

À cela s'ajoutent les nombreux transferts de charges, la baisse des moyens, la refonte de la fiscalité locale, la contractualisation avec l'État : autant de réformes qui tendent à supprimer l'autonomie fiscale et à limiter le principe de libre administration communale.

Une véritable chape de plomb s'abat sur les élus locaux. La crise des vocations s'amplifie tant la vie publique exige un engagement toujours plus fort.

Ainsi, 45 % des répondants au questionnaire cité envisagent de quitter la politique locale à la fin du mandat et ce, avec toutes les problématiques de renouvellement que cela augure, notamment dans la ruralité.

Rappelons-nous des élections municipales de 2014, où certaines communes se retrouvaient sans postulant aux responsabilités.

Ainsi, le danger d'une démocratie locale sclérosée, pire, de sa disparition à terme, est patent.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement quelle mesure il compte prendre pour vivifier cette nécessaire démocratie locale, soulager les élus locaux, lutter contre la crise des vocations et redonner du sens et de l'utilité à l'action publique locale en lui attribuant les moyens nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3541

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/10/2018

Le Gouvernement n'ignore pas les problèmes se posant aux élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Par ailleurs, un chantier est dédié aux conditions d'exercice des mandats locaux dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés sur ces questions par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera prochainement ses préconisations. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l'amélioration de leur situation repose d'abord sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n'est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5036