Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 19/07/2018
M. Jacques-Bernard Magner interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de la prise en charge du coût de la formation de bénévoles par des associations. Il peut ainsi lui citer le cas d'un foyer rural du Puy-de-Dôme qui, lors d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à la fin de l'année 2015, s'est vu redressé de charges patronales sur des formations payées pour des animateurs bénévoles. Pour signifier ce redressement, l'inspectrice s'est appuyée sur la règle faisant que tout versement doit être soumis à cotisations et que la seule exception connue à cette règle concernant les bénévoles des associations est celle de la « jurisprudence court métrage » relative uniquement aux frais de repas dont le forfait est désormais fixé chaque année. Le versement des cotisations patronales de sécurité sociale pour la formation des bénévoles risque de fragiliser de nombreuses petites associations et de décourager des volontaires soucieux de s'engager à leurs côtés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la prise en charge du coût de la formation de bénévoles associatifs peut être qualifiée de « versement ». Il lui demande également, si c'est le cas, de lui préciser si cette prise en charge a un caractère d'avantage en nature justifiant l'application de cotisations patronales de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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