Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de certains télévendeurs qui, dans le cadre de leurs démarches téléphoniques, affichent des numéros de téléphone qui ne sont pas les leurs pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle.
Dans la réponse à la question écrite qu'il a posée à ce sujet (question écrite n°2561 publiée dans le JO du Sénat du 06/04/2017), il lui a été indiqué qu'afficher un numéro de téléphone différent de celui de l'appelant n'était pas en soi illégal. L'article L. 221-17 du code de la consommation prévoit en effet que « le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué ». Ce même article interdit l'utilisation d'un numéro masqué.
Il peut exister des raisons légitimes pour modifier les données de l'identification de la ligne appelante fournies lors d'un appel.
S'agissant des télévendeurs frauduleux qui peuvent également utiliser cette méthode pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle, des actions générales sont menées pour sanctionner ces fraudeurs (renforcement du dispositif de régulation, enquêtes ciblées et saisine du parquet en vue de sanctions pénales).
Dans la réponse à la précédente question écrite, il a été précisé qu'une réflexion avait été engagée notamment par les services de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin d'encadrer les pratiques légitimes et de lutter contre les abus.
Cette technique d'usurpation de numéros de téléphone se multiplie de manière considérable depuis quelques mois. Nombreux sont en effet les consommateurs qui sont sans cesse dérangés voire harcelés par des démarcheurs téléphoniques peu scrupuleux.
Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion lancée sur ce point et les mesures qui sont envisagées pour faire stopper ces pratiques qui ne sont pas sans conséquence pour les consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Entre le 17 mai et le 20 juin 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un projet de décision modernisant le plan national de numérotation qui prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre les pratiques abusives de modification de l'identification de l'appelant. La décision devrait être adoptée avant la fin du mois de septembre prochain. Dans ce projet, l'ARCEP définit les conditions à respecter pour modifier l'identifiant de l'appelant. Ainsi, le numéro de téléphone utilisé comme identifiant devrait notamment être conforme à la structure du plan national de numérotation et permettre de rappeler l'utilisateur à l'origine de l'appel. L'ARCEP prévoit également d'imposer une condition de territorialité en interdisant l'utilisation de numéros en 01-05 et 09 comme identifiant pour des appels provenant de l'international. Les démarcheurs implantés en dehors du territoire français ne pourront donc plus afficher sur le terminal des consommateurs des numéros géographiques nationaux. L'ARCEP recommande par ailleurs aux opérateurs de s'assurer que l'utilisation du numéro choisi en tant qu'identifiant d'appelant par un utilisateur final a bien été préalablement autorisée par l'affectataire. L'ARCEP demande enfin aux opérateurs qui constateraient le non-respect des conditions d'utilisation fixées dans sa décision de prendre les mesures nécessaires, notamment par la mise en place de dispositifs techniques, pour interrompre l'acheminement des appels. L'ensemble de ces mesures, si elles sont maintenues dans la décision adoptée, entreront en vigueur un an après la publication de la décision.
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