Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 12/07/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Les personnels des CMA s'inquiètent en effet des conséquences du projet de loi (AN, n°904, XVe leg) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment sa partie relative à l'alternance et du projet de loi portant plan d'action pour la croissance et la transformation « Pacte ».
Ces textes risquent de modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de service public, ce qui pourrait avoir de fortes répercussions sur l'emploi et les conditions de travail.
La suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation pourraient provoquer une baisse des effectifs et le départ de plus de la moitié des agents.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que les garanties qui pourront être apportées pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les PME du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des TPE et PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d'évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation des apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d'apprentissage. C'est une mesure favorable à l'apprentissage dans l'artisanat. De même s'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les CMA. Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.
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