Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 12/07/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des salariés des Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif).
Ces organismes, interprofessionnels et paritaires assurent diverses missions d'importance. Ils gèrent ainsi les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent des dispositifs tels que la validation d'acquis de l'expériences et le bilan de compétences et se sont vu confier en 2014 une mission de conseil en évolution professionnelle auprès des actifs.
Or le projet de loi (AN, n°904, XVe leg) pour la liberté de choisir son avenir professionnel risque d'avoir des conséquences néfastes, notamment pour leurs personnels. La fin du CIF au profit du compte personnel de formation (CPF) fait en effet craindre de nombreuses suppressions de poste au sein des Fongecif qui comptent plus de 900 salariés.
L'expertise et la compétence de ces derniers, développées et entretenues depuis 35 ans, ont pourtant permis d'offrir un accompagnement de qualité aux personnes appelées à devoir choisir leur avenir professionnel.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'avenir de ces salariés.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 30/08/2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime effectivement le congé individuel de formation (CIF). S'y substitue, dans des conditions similaires, le compte personnel formation (CPF) de transition professionnelle. En conséquence, la loi supprime également les FONGECIF, chargés de la gestion du CIF mais y substitue les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dotées de la personne morale. Elles auront pour mission de valider, d'accompagner et de prendre en charge financièrement les projets de CPF de transition professionnelle ou un projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner en bénéficiant de l'allocation d'assurance chômage. Par ailleurs, ces commissions assureront une mission de suivi de la mise en uvre du conseil en évolution professionnel sur le territoire régional. S'agissant du conseil en évolution professionnelle (CEP), il se voit renforcé par la loi. C'est dans le cadre d'appels d'offres régionaux lancés et financés par France compétences que seront désignés les futurs opérateurs du CEP. Pour autant, il lui semble que ce projet de loi prévoit les modalités qui permettront de sécuriser les parcours professionnels des salariés de FONGECIF et elle pense que les compétences acquises par ces derniers ne seront pas perdues. Comme l'honorable parlementaire le souligne à juste titre, les gouvernances de ces nouvelles commissions devront s'appuyer sur des compétences existantes, notamment celles développées par les salariés des actuels FONGECIF. Ainsi, ces structures sont maintenues à titre transitoire en 2019, période durant laquelle elles mettront en uvre le CPF de transition professionnelle et le CEP. Cette période sera également mise à profit pour réaliser un travail d'accompagnement dans leur transformation, car les salariés de ces structures ont naturellement vocation à intégrer les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou, pour la part des collaborateurs plus tournés vers le conseil en évolution professionnelle, rejoindre le cas échéant les futurs opérateurs régionaux en charge du CEP. Cette mutation du réseau national est organisée dans un cadre juridique précis et bénéficiera de l'appui de mes services. Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l'ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l'article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d'organismes de même nature, c'est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.
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