Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des exploitants de carrières indépendants concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, depuis le 1er janvier 2013, les exploitants de carrières sont assujettis à la TGAP lorsque leurs émissions dépassent 5 tonnes par an. Cependant, les conditions d'assujettissement des exploitants de carrières sont incertaines. La définition des poussières totales en suspension, assurée uniquement par voie circulaire, vise toutes les poussières émises dans l'air alors que certaines ne sont pas polluantes et retombent au sol, ainsi elles ne peuvent être considérées comme étant en suspension. De plus, les données utilisées par l'administration des douanes pour opérer des redressements fiscaux auprès des carriers posent question en ce qu'elles proviennent du registre des émissions polluantes, en principe à l'usage exclusif de l'inspection des installations classées et qu'elles sont renseignées par les exploitants de carrières à partir d'un logiciel proposé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui ne permet qu'une estimation approximative des poussières émises par l'installation. Ce logiciel est destiné uniquement à une évaluation environnementale afin que les exploitants puissent quantifier les améliorations technologiques générées par leurs investissements. Par ailleurs, le seuil de déclaration obligatoire de ce logiciel n'a rien à voir avec le seuil de la TGAP poussières. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les conditions d'assujettissement des exploitants de carrières à la TGAP.
- page 3412
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la composante « émissions polluantes » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) participe de la lutte contre les émissions de polluants dans l'atmosphère. À ce titre, les exploitants de carrières sont soumis à la taxe pour les particules totales en suspension (TPS) émises dans l'air, dès lors qu'ils exploitent une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou enregistrement, et que le seuil d'assujettissement de cinq tonnes est dépassé. Les circulaires administratives successives relatives à la TGAP précisent que les TPS recouvrent les poussières totales ainsi que les particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres, dites PM10, et celles dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres, dites PM2,5. Cette définition peut être rapprochée de la définition de « poussières totales », figurant à l'article R. 4222-3 du code du travail qui fixe une limite sur le diamètre aérodynamique, et la vitesse de chute en ne gardant que les poussières pouvant être considérées comme « en suspension ». Il résulte donc du champ d'application de la TGAP que celle-ci s'applique à toutes les poussières en suspension, même si, in fine, elles retombent sur le sol. Par ailleurs, la méthode de calcul, issue du guide méthodologique d'aide à la déclaration annuelle des émissions polluantes, et des déchets, à l'attention des exploitants de carrières et d'installations de premier traitement des matériaux (déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, GEREP), rédigée en lien avec les professionnels, est recevable pour déterminer l'assiette de la TGAP dans la mesure où elle permet de préciser aussi bien les quantités de PM10 que de poussières totales. Enfin, les données issues des déclarations GEREP sont publiques et peuvent donc être utilisées par les services douaniers en tant que faisceau d'indices pour asseoir l'assiette de la TGAP. Toutefois, dès lors que le seuil de déclaration des TPS est de 50 tonnes dans la base de données des déclarations GEREP et de seulement de 5 tonnes pour les déclarations TGAP, les méthodes de mesure des émissions polluantes soumises à la TGAP ne peuvent pas résulter d'une simple reprise des données déclarées auprès des services de l'inspection des installations classées. Sur ces différents points, les services compétents de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale des douanes et droit indirects ont proposé aux représentants des carriers la tenue de groupes de travail afin de clarifier, pour l'avenir, la définition des TPS au sens de la TGAP.
- page 5150
Page mise à jour le