Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 12/07/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques très différentes dans les régions françaises concernant les demandes de dérogation pour les espèces protégées, ce qui concerne en particulier les projets éoliens.
Dans certaines régions, nombre de demandes de dérogation portant sur des espèces protégées concernent les projets qui sont susceptibles de porter atteinte à des espèces rares ou à des lieux de reproduction importants pour telle ou telle espèce. Dans d'autres régions la demande de dérogation au titre des espèces protégées est imposée dès que des sujets peuvent être impactés.
Par exemple, un projet situé à proximité du domaine vital d'un couple d'aigle royal a pu être considéré comme nécessitant une dérogation d'espèces protégées même s'il n'y avait pas atteinte à l'espèce elle-même.
De même les appréciations sont différentes dans l'appréciation de la séquence « éviter, réduire et compenser » quant à l'importance que l'on accorde ou non à l'existence de technologies dites d'atténuation des risques de collision de la faune volante des parcs éoliens suivant que l'on considère que ces technologies ont ou non un caractère compensatoire.
Il lui est donc demandé quelle est l'interprétation qui doit être donnée à l'administration garantissant un traitement équitable sur le territoire des projets éoliens.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018
Le développement de l'éolien constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte. C'est pourquoi, depuis 2011 et afin de permettre le développement de cette énergie renouvelable, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l'environnement, incluant le respect des paysages et de la biodiversité. Dans ce cadre, l'implantation des éoliennes est soumise à la réalisation d'une étude d'impact et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, l'impact sur la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat, relief, etc.) qui peuvent présenter des spécificités ou des particularités propres. Cette procédure garantit un traitement équitable sur le territoire des projets éoliens. L'instruction des dossiers de demande d'autorisation est réalisée par les services de l'État sur la base de ces critères assurant une maitrise des impacts et des nuisances du projet d'installation au niveau local. Par exemple, il pourra être considéré lors de l'instruction que, dans le cas d'une espèce protégée remarquée à proximité d'une zone d'implantation mais jamais à l'intérieur même de la zone d'implantation, par défaut, cette espèce est susceptible de fréquenter la zone d'implantation et donc qu'une dérogation espèces protégées est nécessaire à moins qu'une étude poussée ne démontre la faible probabilité de retrouver cette espèce dans la zone d'implantation. Par ailleurs, il peut également exister, pour chaque espèce protégée, et en particulier pour les espèces sur liste rouge, un Plan national et/ou régional d'action expliquant les enjeux particuliers de l'espèce en question et les menaces qui pèsent sur elle, en particulier vis-à-vis de l'implantation du projet éolien.
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