Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOCR) publiée le 12/07/2018
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le caractère extrêmement préoccupant de la baisse annoncée de 9 % en 2018 par rapport à 2017 des crédits alloués au budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en Île-de-France, qui finance la majeure partie des dispositifs soutenus par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) (veille sociale, services intégrés de l'accueil et de l'orientation - SIAO, hébergement et logement adapté).
Cette baisse est d'autant plus inquiétante que le BOP 177 doit faire face à une demande sociale croissante. L'insuffisance du nombre de places dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et l'augmentation continue depuis 2007 de la demande d'asile conduisent à une prise en charge des personnes par les dispositifs financés sur le BOP 177 (centres d'hébergement d'urgence - CHU, hôtels
), alors qu'elles devraient bénéficier d'une prise en charge spécialisée. Par ailleurs, l'offre de logements très sociaux reste structurellement insuffisante, grevant l'objectif d'accès prioritaire de tous les publics au logement.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour permettre aux opérateurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement en Île-de-France, et en particulier en Seine-Saint-Denis, de pouvoir maintenir leurs dispositifs et quelles garanties peuvent être apportées pour assurer la stabilisation des crédits qui leur sont alloués.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Comme le soulignent les sénateurs Guillaume Arnell et Jean-Marie Morisset dans leur rapport d'information du 26 juin 2019, les crédits du programme 117 consacrés aux dépenses d'hébergement d'urgence ont connu une augmentation de 42,9 % en 5 ans et dépassent dorénavant les 2 milliards d'euros. En particulier depuis mai 2017, le Gouvernement a fait le choix de créer 14 000 places supplémentaires, ce qu'aucun gouvernement n'avait jamais fait auparavant. Il n'y a donc pas une baisse du budget mais une hausse de 15 % depuis deux ans. Une attention particulière est accordée à l'Ile de France : ainsi à l'issue de la période hivernale 2018/2019, l'État a fait le choix de pérenniser 2 200 places en Ile de France sur les 6000 au niveau national. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018 a permis l'identification de 12 200 places d'hébergement généraliste financées par le programme 177. Ainsi, au niveau des programmes 177 national, il est utile de préciser que le montant des crédits délégués en 2018, hors prise en compte des crédits de reports de 2017 en 2018, a augmenté de 72,2 M soit une progression de + 8,4 % par rapport à 2017. Toutefois, lors de la première délégation de crédits (12 février 2018), une retenue temporaire d'un montant de 58,6 M a été opérée. Celle-ci correspond à la réserve de précaution appliquée au programme 177 conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances qui a ramené le taux à 3 % (contre 8 % en 2017) sur les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). Dès la levée de cette réserve (en septembre 2018), les crédits ont été délégués en totalité. Ainsi, aucune baisse de crédits n'a été effectuée sur le BOP177 de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Il est à noter que cette démarche s'inscrit dans un objectif global de réforme structurelle de l'accès au logement, déclinée par le Gouvernement à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan repose sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger, à travers l'amplification du développement d'alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Il se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, certains centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pourront bénéficier de crédits à hauteur de 10 M en 2019 afin de renforcer leurs dotations. Ces crédits seront dédiés aux structures dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l'un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d'institution et femmes victimes de violence.
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