Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes importants posés par la continuité écologique. En effet, le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié au printemps 2017 a montré que le coût public moyen de chaque chantier est de 100 000 €, auxquels s'ajoute la part due par le propriétaire qui peut être du même niveau. Le CGEDD note que le coût d'un aménagement de continuité écologique peut être équivalent voire supérieur à celui de la valeur foncière des biens concernés. Comme un peu plus de 20 000 ouvrages sont classés en rivières à aménagement obligatoire selon le CGEDD, cela signifie un coût public de 2 milliards €, et autant pour les collectivités, particuliers ou exploitants. Cette réforme étant exigible dans un délai de cinq ans seulement (2022-2023 selon les bassins), il lui demande comment seront supportés des coûts aussi importants, surtout pour des particuliers qui ne peuvent assumer une telle charge d'intérêt général. Par ailleurs, il lui demande comment sera évalué le rapport coût-bénéfice de cette réforme de continuité écologique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/05/2019
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. La mise en uvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que l'hydroélectricité et le patrimoine. Le comité national de l'eau (CNE) a travaillé pendant plusieurs mois en associant l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des fédérations de moulins, à l'élaboration d'un plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique, consultable sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/plan_action_pour_politique_apaisee_restauration_continuite_ecologique.pdf Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins, parmi d'autres actions transversales pouvant également les concerner. Si la recherche de financements est importante, la minimisation des coûts est essentielle. Le plan national vise donc aussi à rappeler et encourager la mise en uvre de solutions proportionnées aux enjeux et économiquement réalistes. Le coût d'un dispositif de franchissement dépend de la hauteur à franchir et des exigences liées aux diverses capacités de nage des espèces à faire circuler. Il s'agit souvent d'ouvrages de génie civil d'une technicité élevée et par nature coûteux. C'est pourquoi lorsque l'enjeu de migration est fort (saumon), pour des petits ouvrages à faible rentabilité économique, des solutions d'abaissement de la hauteur du seuil ou de suppression sont effectivement mises en avant. En revanche, dans certains cas où l'enjeu de la migration au droit d'un ouvrage serait plus relatif, des solutions moins coûteuses pourront être suffisantes. Aucun coût moyen ne peut être appliqué compte tenu de la très grande diversité de solutions possibles. Le plan d'action demande à chaque bassin de mettre en place un programme de priorisation, selon des critères d'impacts et d'enjeux écologiques, qui permette de concentrer les moyens humains, financiers et de contrôle de police. L'objectif est de résorber de la manière la plus pragmatique les retards pris ou prévisibles sur les délais applicables. Cette démarche de priorisation est cohérente avec l'action 39 du plan biodiversité qui vise la restauration de la continuité sur 50 000 kilomètres de cours d'eau d'ici à 2030. Une instruction aux préfets est en cours de signature pour mettre en uvre les actions du plan, notamment la concertation accrue entre services de l'État et avec les opérateurs (agence française pour la biodiversité, agences de l'eau), la co-construction avec toutes les parties prenantes et la mise en place rapide de la priorisation des ouvrages existants nécessitant des aménagements.
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