Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/07/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Depuis une quinzaine d'années, les travaux de rénovation bénéficient d'une réduction de fiscalité, incitant ainsi les ménages à lancer des travaux dans leur logement, notamment les ménages les plus modestes. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l'économie et des finances a remis en cause devant la commission des finances de l'Assemblée nationale les taux réduits de TVA, suscitant une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment. Malgré les aides existantes et le travail de conseil des entreprises artisanales auprès des particuliers, concrétiser les chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile. Si le taux de TVA augmentait, les prix évolueraient à la hausse automatiquement, ce qui pourrait freiner les ménages, notamment ceux aux revenus les plus bas, laissant ainsi en l'état des bâtiments énergivores et réduisant le marché. Une note ministérielle de 2016 estimait à 27 000 le nombre d'emplois directs menacés dans l'hypothèse de la hausse de TVA. La suppression de l'aide fiscale apportée aux ménages risquerait de favoriser le recours au travail illégal et non déclaré. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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