Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes.
Le Gouvernement a récemment pris différentes dispositions qui suscitent l'inquiétude de cette profession et qui seraient de nature à déstabiliser son activité. En effet, il est désormais permis aux éducateurs sportifs et aux bénévoles non professionnels de prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une pris en charge d'une affectation de longue durée. De même, il a été reconnu 300 crédits d'études (du système européen de transfert et d'accumulation de crédits - ECTS) aux chiropracteurs, leur validant ainsi une formation similaire à celle de masseur-kinésithérapeute. Cette ouverture de la profession n'est pas sans risque, puisqu'en définitive c'est la sécurité sanitaire des patients qui est en jeu. Il serait préoccupant que les soins de masso-kinésithérapie soient de moins en moins prodigués par des professionnels de santé.
Elle souhaiterait donc avoir des éclaircissement sur la politique de santé publique menée à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, afin de s'assurer que les objectifs poursuivis garantissent la sécurité sanitaire des patients de manière optimale.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en uvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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