Question de M. HASSANI Abdallah (Mayotte - LaREM) publiée le 05/07/2018
M. Abdallah Hassani attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la discrimination qui touche les élus locaux des outre-mer. En effet, des sessions de formation et des réunions, organisées à l'initiative des ministères ou de grandes associations d'élus, permettent aux élus locaux de prendre part à des décisions qui les concernent, de se former, de s'informer, de tisser des liens. Souvent les élus des outre-mer ne peuvent pas profiter de ces opportunités en raison du coût élevé des déplacements. Au voyage par avion s'ajoutent les nuits d'hébergement, l'aller-retour entre l'Hexagone et leurs territoires respectifs ne pouvant pas s'effectuer dans la journée. L'Association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCD'OM) notamment a voté plusieurs motions sollicitant la mise en place d'une dotation de mobilité pour leur permettre de se déplacer. Il est donc demandé si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 06/09/2018
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. L'élu ne supporte pas les frais de formation, qui sont pris en charge par la collectivité, dès lors que la formation correspond à l'exercice du mandat. Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les collectivités ont l'obligation de prévoir un budget de formation pour les élus locaux au moins égal à 2 % du total de leurs indemnités. Afin de garantir la qualité et l'adaptation aux besoins des formations dispensés dans les centres de formation, la prise en charge financière des frais de formation, de déplacement et de séjour, de même que les pertes de revenu subies par les élus en formation est conditionnée à la détention, par l'organisme de formation, d'un agrément ministériel. Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) rend un avis préalable aux décisions ministérielles sur les demandes d'agrément pour la formation des élus locaux. À ce jour, sur les 201 organismes agréés, onze sont situés dans les outre-mer. Le CNFEL porte une attention particulière aux départements qui ne disposent localement d'aucun organisme agréé. En effet, les formateurs d'organismes agréés effectuant des formations au niveau national peuvent se déplacer à la demande des collectivités, au plus près des élus souhaitant suivre une formation. En outre, le développement d'une offre de formation à distance doit permettre, à l'avenir, de renforcer l'accès à la formation des élus locaux des outre-mer. L'État met en uvre des moyens à destination des petites communes rurales, pour faciliter la mise en uvre du droit à la formation des élus, via la dotation particulière « élu local ». Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d'une dotation unitaire annuelle.Dans les outre-mer, les critères d'éligibilité à la dotation particulière « élu local » sont spécialement adaptés. En effet, cette dotation est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants (contre 1 000 habitants en métropole) et sans considération du potentiel financier par habitant de la commune. En 2018, cette dotation a concerné 86 communes ultramarines, dont 55 dans le Pacifique. La dotation unitaire s'est élevée cette année à 2 972 (contre 2 799 en 2014, soit + 6,2 %). Compte tenu de ces éléments et des orientations générales de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement n'envisage pas de réforme de la dotation spécifique « élu local ». Depuis la loi n° 2015-366 précitée, les élus locaux disposent, de plus, d'un droit individuel à la formation (DIF) qui complète le système financé par les collectivités territoriales. Ce DIF peut être utilisé, à l'initiative de l'élu, tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle (formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles), que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé. Si seuls les élus indemnisés cotisent en vue du financement du DIF des élus locaux, tous les élus peuvent exercer ce droit. Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent au total vingt heures par année complète de mandat au titre du DIF. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l'élu dans les mêmes conditions que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
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