Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir du canal Seine-Nord Europe. En effet, si l'annonce du Premier ministre, le 29 juin 2018, de l'inscription dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) qui doit être présenté à la rentrée de 2018, de la création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial pour la gestion du projet Seine-Nord mais également pour son financement est une bonne nouvelle, certaines incertitudes demeurent, notamment quant au calendrier de mise en œuvre et les recettes. Aussi, il lui demande de préciser le cadre législatif à venir et de répondre aux quelques questions qui restent en suspens.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 25/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2018
M. Édouard Courtial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suspendu en juillet 2017 par le Premier ministre, puis relancé en octobre 2017, le projet de canal Seine-Nord Europe subit ces derniers temps de multiples soubresauts calendaires, qui forcent notre plus grande vigilance, afin qu'un bateau puisse un jour y naviguer.
C'est un projet essentiel pour l'Oise tant pour sa compétitivité que pour son attractivité et sa connectivité, qui me tient particulièrement à cur et pour lequel je suis pleinement mobilisé.
Comme président du conseil départemental et député hier, comme sénateur aujourd'hui, j'ai toujours tenu à peser de tout mon poids, et c'est peu dire (Sourires.), pour faire aboutir ce projet, majeur à un double titre, économiquement par les emplois et la dynamique il créera, écologiquement aussi par l'ambition de développement durable et de transport alternatif qu'il prévoit.
Certes, des avancées indéniables sont à noter, qui marquent la volonté du Gouvernement d'uvrer aux côtés des élus locaux. Je pense à la transformation de la société responsable du projet en un établissement public local et non plus national, mais également au lancement des appels d'offres sur plusieurs lots de travaux et, enfin, à l'assurance d'un financement complet.
Pourtant, en dépit de ces éléments, des incertitudes demeurent, dont trois principales.
Quid du cadre législatif précis ? Nous l'ignorons comme l'origine des financements qui sont sans cesse retardés, au risque de perdre ceux de l'Union européenne. En octobre 2017, vous nous aviez annoncé que les fonds proviendraient d'un emprunt adossé à une taxe nationale, à assise locale, qui servira aussi à rembourser l'emprunt complémentaire de 760 millions d'euros.
Toutefois, quelle taxe et quelle assise locale ? Permettez-moi de préciser que le déplafonnement local d'une taxe nationale reviendrait à faire peser sur les seuls habitants des Hauts-de-France une infrastructure qui bénéficiera à l'ensemble du pays.
Enfin, quid du calendrier ? Le projet de loi d'orientation sur les mobilités qui sera présenté à la rentrée prochaine permettra sans doute, il faut l'espérer, de lever ces doutes et d'évaluer plus précisément à quelle hauteur l'État investira dans ce projet. Parce que ce canal est loin d'être un long fleuve tranquille, madame la ministre, ce projet nécessite régulièrement l'assurance du Gouvernement qu'il deviendra une réalité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur Courtial, le canal Seine-Nord Europe, qui doit relier le bassin de la Seine au réseau des voies navigables du nord de la France et, au-delà, de la Belgique et du nord de l'Europe, est un projet d'infrastructure majeur pour notre pays.
Comme vous le soulignez, les propositions qui ont été formulées en 2017 par les collectivités des Hauts-de-France ont été reprises par le Gouvernement ; elles conduisent à ce que le pilotage du projet et la maîtrise des risques soient transférés aux collectivités territoriales, par la transformation de l'établissement public actuel en établissement public local.
Cette transformation nécessite des dispositions législatives, qui seront inscrites dans la future loi d'orientation des mobilités. La maîtrise d'ouvrage sera donc assurée par une société de projet, au sein de laquelle les collectivités locales disposeront d'une majorité dans les instances de gouvernance. L'État restera bien entendu présent, mais de manière minoritaire.
Vous posez également la question du financement de cette opération, qui représente un investissement de 4,9 milliards d'euros. Le Premier ministre a confirmé l'engagement financier de l'État, à hauteur de 1 milliard d'euros, qui prendra la forme d'un emprunt de long terme.
Les discussions sont en cours entre l'État et les collectivités sur le montage précis du financement du projet et la nature des ressources qui couvriront le remboursement de cet emprunt. Dans ce domaine, comme pour les questions de gouvernance de la société de projet, rien ne se décidera sans un accord des collectivités territoriales sur la solution à mettre en uvre.
Il est donc encore trop tôt pour vous annoncer les conclusions des travaux en cours, mais sachez que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour aboutir sur ces questions majeures d'ici à l'automne prochain.
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour répondre à Mme la ministre.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, j'ai savouré ces paroles, à la fois rassurantes et témoignant de la volonté de mobilisation de l'État. J'ai coutume de rappeler que, dans les Hauts-de-France, on partage la population en deux groupes : les « diseux » et les « faiseux ». J'espère que, sur ce sujet, le Gouvernement appartient à la seconde catégorie ! (Sourires.)
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