Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la législation relative à l'accueil des gens du voyage.
Alors que l'arrivée des gens du voyage dans les Alpes-Maritimes a de nouveau entraîné des blocages et des tensions dans l'espace public ainsi que des comportements individuels inadmissibles à Antibes, Mandelieu-la-Napoule et Cannes où un membre de la communauté a même forcé un barrage des forces de l'ordre blessant des policiers, une commune de moins de 2 000 habitants a dû accueillir les caravanes sur ordre du préfet et sans même que le maire ne soit prévenu en amont compte tenu de l'urgence.
Le Sénat a pourtant présenté deux propositions de loi à l'automne 2017 formant un ensemble de propositions cohérentes pour un exercice souple de la compétence d'accueil des gens du voyage sans néanmoins s'en exonérer, pour l'établissement du schéma départemental clarifiant le rôle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de l'État, pour la transmission d'informations aux élus afin d'anticiper les transhumances, pour le renforcement des sanctions en cas de dégradations ou d'occupations de terrains sans titre mais l'Assemblée nationale a finalement vidé de sens ces deux textes le 21 juin 2018 (proposition de loi n° 596, Sénat, 2017-2018, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites).
Les communautés de gens du voyage n'hésitent pas à saisir le tribunal administratif, comme cela a été le cas à Nice en juin 2018, alors que les élus sont en attente de solutions et de simplifications à la fois juridiques et financières pour éviter le déclenchement de la violence.
Si rien n'est mis en œuvre, la jurisprudence va donc prendre le relais de la loi supprimant la concertation nécessaire entre les élus et les préfets au profit de décisions fixes. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les ambitions du Gouvernement sur la gestion de cette compétence afin d'éviter que les aires d'accueil des gens du voyage soient désormais encadrées par une jurisprudence des tribunaux administratifs sur l'ensemble du territoire et non plus par la loi alors que le Sénat a proposé le texte équilibré répondant à l'attente des territoires.
En outre, elle lui demande comment le Gouvernement entend aider les communes et les EPCI afin de réaliser les aménagements demandés par le tribunal pour se mettre en conformité, en l'espèce deux aires de grand passage pour l'été 2019 dans les Alpes-Maritimes, alors que le coût des travaux est de plusieurs millions d'euros pour une simple aire municipale, sans oublier les frais fixes de gestion, d'entretien et de surveillance des lieux.
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Transformée en Question écrite (n°07008)
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