Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 28/06/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs. Selon la confédération paysanne, l'agriculture perd 70 000 ha de terres agricoles par an, soit l'équivalent de la surface agricole d'un département tous les sept ans. Le département des Côtes-d'Armor n'échappe pas à cette situation dont les effets sont démultipliés par l'attractivité de ce territoire littoral. Ainsi, l'augmentation de la population entraîne inévitablement une pression sur le foncier. Bien souvent, et plus particulièrement sur les espaces côtiers, les terres agricoles sont considérées comme un réservoir pour le logement. Certes, les nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU) adoptés par les communes ont permis de limiter l'urbanisation et de sanctuariser les terres agricoles. Toutefois, l'artificialisation des surfaces et le gel des terres non exploitées demeurent des questions prégnantes. Dans le premier cas, il s'agit de projets d'aménagement comme la construction de centres commerciaux qui mangent les terres agricoles. Dans le second, ces friches agricoles ne sont pas pour autant disponibles à une exploitation, en raison de leur taille ou de l'attente de leurs propriétaires pour les louer. Par ailleurs, les modalités de transmission des terres agricoles demeurent perfectibles. Il serait nécessaire de développer de nouveaux outils afin de permettre aux jeunes agriculteurs d'accéder aux offres de cession. La confédération paysanne des Côtes-d'Armor a mis en place un système de recherche des terres agricoles en ligne. Cette initiative est à développer tout comme la possibilité d'une personne référente à l'installation en foncier dans les chambres d'agriculture. Enfin, la rareté du foncier agricole constitue un frein à l'installation de nouveaux agriculteurs, entraînant également une mise en concurrence des agriculteurs entre eux ou avec d'autres activités. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin d'enrayer la consommation du foncier agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/09/2018
La politique spécifique de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers a fait l'objet de dispositions législatives depuis plusieurs années. L'un de ses objectifs est de conserver des terres à vocation agricole permettant aux jeunes agriculteurs de s'installer dans de bonnes conditions. Outre le renforcement des règles applicables par les collectivités territoriales qui élaborent leurs documents d'urbanisme, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé les zones agricoles protégées, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la possibilité de mise en uvre de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 issue du Grenelle de l'environnement prévoit également de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales devant fixer des objectifs chiffrés en la matière sur base d'indicateurs de consommation d'espace. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte également des dispositions visant à protéger les terres agricoles en réduisant leur artificialisation et en densifiant les zones urbanisées. Par ailleurs la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi le périmètre des commissions départementales de consommation des espaces agricoles par la création des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui les ont remplacées. Pour autant, il n'apparaît pas d'infléchissement notable dans la consommation annuelle de ces espaces. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a donc chargé le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'examiner si cet objectif de préservation est réellement pris en compte par les collectivités publiques et si leur action en matière d'urbanisme se traduit notamment par la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, conformément au code de l'urbanisme. Dans son rapport publié en juillet 2018 (lien http://agriculture.gouv.fr/preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers), la mission propose de passer d'une logique de préservation défensive à celle d'une co-construction entre l'État, les collectivités, les professionnels des filières agricoles et forêt-bois et les associations environnementales, estimant que des projets agricoles et forestiers doivent être clairement exprimés et intégrés aux projets de territoire. Elle estime notamment que les schémas de cohérence territoriale constituent une échelle pertinente, tout comme les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. La mission suggère également de transformer l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en une « conférence » des espaces naturels, agricoles et forestiers, axée sur des missions de réflexion et d'orientation des politiques publiques et de communication. La protection des espaces agricoles, naturels et forestiers est par ailleurs prise en compte dans le cadre du plan biodiversité publié par le Gouvernement en juin 2018. Le plan préconise huit actions fortes qui permettront de concourir à la préservation de ces espaces, comportant notamment la mise en uvre de dispositions relatives à la lutte contre l'étalement urbain, la modernisation du cadre réglementaire de l'aménagement commercial et la reconquête des espaces dégradés.
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