Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. François Calvet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tendue des unions départementales des associations familiales (UDAF) et leurs vives inquiétudes.
En effet, l'État a décidé l'augmentation de la participation financière des majeurs protégés, dans le but de faire baisser la dépense publique. Cette volonté s'est inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoyant une application des nouvelles modalités au 1er avril 2018. Le contenu de la réforme et les conditions de son application heurtent sur bien des points. En particulier, son impact sur les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes bénéficiant de ressources d'un montant équivalent.
Ces arbitrages très défavorables aux personnes protégées marquent une rupture puisque pour la première fois, des personnes dont le niveau de ressources est actuellement équivalent à l'AAH, vont devoir payer pour la mesure de protection qu'elles n'ont souvent pas demandée.
Ces nouvelles modalités auront donc pour conséquence de faire participer davantage les bénéficiaires de l'AAH, d'autant plus à compter de l'application des augmentations de cette allocation, programmées en novembre 2018 et novembre 2019.
L'UNAF déplore cette décision qui contrevient à l'engagement de l'État de ne pas frapper les bénéficiaires de l'AAH et qui aura des conséquences pour les personnes à très faibles ressources, non bénéficiaires de l'AAH.
Au vu des nombreuses vicissitudes entourant la mise en œuvre de la réforme, la solution raisonnable consisterait donc à reporter l'application de la réforme et à prévoir le recours à une loi de finances rectificative permettant de combler les insuffisances budgétaires pour 2018.
Cette solution serait d'autant plus cohérente que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'est vu confier une étude pour déterminer le coût des mesures qui est en cours de réalisation.
Il serait donc préférable d'attendre les résultats de cette étude pour opérer un changement des participations des personnes. À défaut, il faudra à nouveau changer les règles entraînant de nouvelles charges de gestion et l'incompréhension pour les personnes protégées.
Ainsi, l'opportunité de faire une seule réforme, s'appuyant sur les résultats de la mission IGAS permettrait de rechercher les moyens d'une réforme plus juste qui épargne les plus vulnérables.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur l'opportunité voire la nécessité de retarder l'entrée en vigueur du décret réglementant le financement des mandataires judiciaires.
- page 3218
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/11/2018
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l'allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu'avec l'ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l'AAH qui sera porté à 860 au 1er novembre 2018 puis à 900 au 1er novembre 2019.
- page 5825
Page mise à jour le