Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 28/06/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la répartition des responsabilités dans les hypothèses de transfert de compétence d'une commune à une intercommunalité. Par exemple, si un accident intervient sur une voirie communale dont l'entretien est transféré à un établissement intercommunal. Il lui demande de préciser quelle est la collectivité territoriale responsable du défaut d'entretien si ce dernier est avéré.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. Tel est par exemple le cas en matière de voirie pour les voies et leurs dépendances. L'article L. 1321-2 du même code précise que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ». En matière de voirie, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est donc responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances. En cas d'accident, c'est donc cet établissement public de coopération intercommunale qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/11/2012, n° 10BX02947). Toutefois, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police.
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