Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/06/2018
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019.
En effet, en décembre 2017, il a été instauré, à partir de janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % du coût, par personne, de la nuitée.
Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissement « non classés » qui se verront obligés de recalculer le montant à chaque réservation. Les futurs montants collectés risquent ainsi de devenir aléatoires et mettront très probablement le budget des offices de tourisme en difficulté voire en péril. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques locales.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer ce mode de calcul et souhaite savoir s'il n'est possible de mettre en place un complément de réforme instaurant une fourchette tarifaire pour les hébergements « non classés ».
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
À l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l'emprise de la réglementation précédente. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en uvre. Pour autant, il s'agit du cadre juridique fixé par le Parlement et les collectivités locales devront délibérer sur cette base avant le 1er octobre de cette année pour permettre la perception de la taxe de séjour en 2019. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. La collecte 2019 de la taxe de séjour devrait fournir des premiers éléments d'appréciation qui permettront de décider, le cas échéant, s'il convient de généraliser la taxation proportionnelle aux autres catégories d'hébergement.
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