Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'évolution de leurs ressources fiscales. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2017 (p. 4 506), à la question écrite n° 1655 qu'il lui avait posée, il a clairement indiqué : « enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et en 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressource ». Cet engagement fait suite à une baisse en 2018 de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros, baisse qui succédait à une diminution des ressources des CCI de 35 % au cours du quinquennat précédent. Or, il semblerait que le 28 mai 2018, lors de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, à laquelle le ministre de l'économie et des finances participait, le Premier ministre ait annoncé une nouvelle réduction de 100 millions d'euros en 2019 de la taxe affectée aux CCI. Cette annonce n'a pas manqué de surprendre et, surtout, de raviver les craintes des chambres d'être contraintes de procéder à de nouveaux arbitrages tant dans l'étendue des missions qu'elles exercent dans les territoires auprès des acteurs économiques, que dans la gestion des équipements dont elles ont la charge. Ne doutant pas de l'attachement du ministre au respect par l'État de sa parole, il lui demande donc de lui confirmer l'engagement, clair et sans ambiguïté, pris par le Gouvernement à la fin de 2017 de ne procéder à aucune nouvelle baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie en 2019 et en 2020.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/10/2018
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. À cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet 2018, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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