Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment concernant une éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Pour le secteur du bâtiment le taux de TVA réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat. Alors que le Gouvernement souhaite encourager la construction de 500 000 logements par an, remettre en cause ce dispositif d'incitation peut apparaître paradoxal. De même, dans le cadre du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, le Gouvernement a fixé comme objectif l'accompagnement financier de 150 000 rénovations par an. Une augmentation du taux de TVA pourrait avoir des conséquences sur l'activité des entreprises, les prix mais également sur le recours au travail dissimulé ou à la concurrence déloyale et par voie de conséquence générer une baisse des recettes fiscales et de cotisations sociales pour l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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