Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
Les dirigeants des entreprises de proximité s'inquiètent du coût de cette réforme, estimé à 125 euros par salarié et par an, pour les entreprises.
Face à cette situation, ils proposent un système alternatif qui consisterait à prévoir que le prélèvement serait directement réalisé par l'administration fiscale, sous forme d'acomptes mensualisés sur douze mois.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il entend prendre afin d'adapter ce dispositif à ces entreprises.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/10/2018
S'agissant de la charge que fait peser la réforme sur les entreprises, le rapport d'audit de l'inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en uvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en uvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Concernant le système consistant à ériger l'administration fiscale comme alternative à la collecte de la retenue à la source par les tiers payeurs de revenus, évoqué par l'auteur de la question, celui-ci a fait l'objet d'une étude détaillée présentée dans le tome 2 du rapport du Gouvernement au Parlement en application de l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 relatif à l'analyse d'options alternatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La collecte de la retenue à la source par l'administration fiscale, qui consiste pour celle-ci à opérer directement le prélèvement sur la base des informations relatives à l'assiette transmises par les verseurs de revenus sur le compte bancaire du contribuable une fois le revenu versé, présente l'inconvénient majeur de ne pas tenir compte de manière immédiate et automatique des variations de salaires. Compte tenu des délais nécessaires pour recueillir l'information auprès des tiers payeurs, le prélèvement par l'administration fiscale correspondant aux revenus versés par ces derniers serait réalisé le deuxième mois qui suit le versement des revenus. Le paiement par le contribuable ne serait donc plus contemporain de la perception du revenu et ce décalage rendrait le système moins lisible, voire contra-cyclique, notamment en cas de variation infra-annuelle de revenu. Ainsi, par exemple, un contribuable imposable qui partirait à la retraite continuerait pendant deux mois à faire l'objet de prélèvements correspondant aux revenus de son activité salariée antérieure. Par ailleurs, les entreprises de proximité qui n'utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n'ont pas d'expert-comptable peuvent recourir au dispositif du TESE grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l'URSSAF pour le compte de l'entreprise. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.
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