Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/06/2018
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui publie dans le bulletin municipal les comptes-rendus de la réunion de conseil municipal. Or un des élus du conseil municipal exige à chaque fois l'exercice d'un droit de réponse sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au motif qu'il est nommé dans les comptes-rendus. Elle lui demande si la publication dans un bulletin municipal de comptes-rendus de réunion de conseil municipal ouvre automatiquement, pour les élus dont le nom figure dans ces comptes-rendus, un droit de réponse.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales garantit aux élus de l'opposition un droit d'expression. Celui-ci dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce droit de réponse, qui permet à toute personne mise en cause dans un périodique de faire valoir son point de vue dans un numéro suivant celui dans lequel a eu lieu la mise en cause, n'a pas vocation à être exercé par les élus, qu'ils siègent dans la majorité municipale ou dans l'opposition, dans l'espace qui leur est réservé dans le bulletin d'information municipal pour s'exprimer sur les affaires de la commune.
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