Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pensions de réversion des veuves et veufs.
Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites au début de l'année 2019 plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts ».
Les pensions de réversion sont la partie de la retraite du conjoint décédé qui est reversée à sa veuve ou son veuf. Aujourd'hui, plus de 3,8 millions de personnes en bénéficient et il s'agit pour 89 % de femmes.
On s'accorde à dire que le système de réversion est complexe pour plusieurs raisons : la réversion n'est pas automatique, il faut la demander au décès du conjoint ; depuis 2009, il faut être au moins âgé de 55 ans ; la grande majorité des régimes de base réservent le dispositif à ceux dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau. Il est bon de rappeler qu'en 2018 les femmes ne jouissent toujours pas de salaires aussi élevés que les hommes à travail égal.
Il s'avère donc difficile de réconcilier le principe d'égalité avec une prestation elle même fondée sur la dépendance de l'épouse vis-à-vis de son mari.
De plus, certains régimes imposent une condition de durée de mariage pour accorder la réversion (fonctionnaires, avocats, institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques - Ircantec - ou dans les régimes complémentaires des libéraux).
Enfin, dans le cas où le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints, en fonction de la durée de chaque mariage. La part restante au conjoint encore marié au moment du décès diminue donc en fonction des critères suscités.
Compte tenu de la difficulté administrative d'obtention de cette réversion qui représente pour beaucoup de femmes une source de revenus non négligeable et très souvent nécessaire pour vivre, elle souhaite savoir quelles seront les conditions de mise en place de la réforme.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/01/2019
Il existe actuellement quarante-deux régimes de retraite dont les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) peuvent varier. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à des disparités de traitement entre les assurés. Il n'a jamais été envisagé de supprimer la réversion. Le Gouvernement a, au contraire, annoncé, le 10 octobre 2018, que dans le cadre du futur système universel de retraites, les pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint, et que, pour les assurés qui sont déjà à la retraite, les droits à la réversion en cas du décès du conjoint ne seront aucunement modifiés. Ainsi, les pensions de réversion seront maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement, et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les pensions de réversion.
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