Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 28/06/2018
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription des élèves dans l'école élémentaire d'une commune dont les parents ne sont plus résidents. Lorsque des parents ne sont plus domiciliés dans la commune siège de l'établissement, la question du maintien des enfants dans l'école primaire de la commune se pose pour les années suivant le déménagement. L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose aujourd'hui que « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause avant le terme de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». En l'état actuel du droit, il lui demande si un maire peut refuser l'inscription d'un enfant à l'issue du cycle 2 qui s'achève au terme du cours élémentaire deuxième année, ou s'il est tenu de maintenir son inscription jusqu'à la fin de sa scolarité primaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Le dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». En conséquence, les parents d'un enfant dont la scolarité est entamée dans une école maternelle (cycle préélémentaire) ou dans une école élémentaire (cycle primaire) peuvent demander le maintien de leur enfant dans une école de même cycle au sein de la même commune dans laquelle ils ne résident plus suite à un déménagement, dès lors que leur enfant était scolarisé au sein de cette commune dans une classe de même cycle l'année précédente, sans que le maire ne puisse s'y opposer.
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