Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 28/06/2018
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une question relative à la gestion des ressources humaines en entreprise. Le présent cas de figure étant susceptible de se présenter dans d'autres entreprises, il lui a semblé opportun de solliciter l'avis du Gouvernement. En effet, dans le cas d'une inaptitude au travail constatée par la médecine du travail avec dispense de recherche de reclassement et en l'absence de contestation de l'inaptitude par une quelconque partie, plutôt que de demander une autorisation de licenciement pour pouvoir procéder au licenciement du salarié inapte au travail, il pourrait être envisagé que l'autorisation du licenciement soit une conséquence automatique du diagnostic posé par la médecine du travail, moyennant évidemment des assurances pour le salarié qui ne saurait être licencié sur le champ et sans préavis. La situation actuelle présente deux difficultés : d'une part, l'autorisation de licenciement n'est pas toujours accordée en dépit du diagnostic de la médecine du travail et, d'autre part, quand bien même le licenciement serait autorisé, il peut ne l'être que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le diagnostic, ce qui est à la fois inconfortable pour l'entreprise, qui rémunère un salarié inapte au travail mais également pour le salarié, dans la nécessité de poursuivre son activité jusqu'à validation définitive de la procédure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer la législation sur ce point du droit du travail et si oui, quelles sont les pistes envisagées.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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