Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 28/06/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique du logement social à La Réunion.
Il convient tout d'abord de noter qu'actuellement le territoire ultramarin connaît plusieurs opérations de regroupements qui se préparent entre les bailleurs des logements sociaux dans un contexte financier difficile.
La fusion de plusieurs établissements d'habitations à loyer modéré (HLM) aurait pour objectif de racheter d'autres organismes, comme c'est le cas pour la société immobilière du département de La Réunion (SIDR).
Cette problématique du logement social découle du cadre établi par le projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui prévoit un seuil minimal pour les bailleurs sociaux métropolitains.
À partir de 2021, ces bailleurs devront gérer plus de 15 000 logements au minimum, s'ils veulent pouvoir bénéficier des financements de la caisse des dépôts.
Nonobstant cette obligation qui ne s'applique pas à La Réunion, la réflexion est actuellement engagée. En effet, l'équation financière est de plus en plus périlleuse à résoudre pour les petits acteurs, qui peinent à mobiliser des fonds propres pour financer des opérations de réhabilitation.
Or au sein du département, sur les sept bailleurs sociaux, seules la SIDR et la société des HLM de La Réunion (SHLMR) dépassent le seuil de 15 000 logements. Les autres organismes gèrent moins de 5 000 logements.
Ainsi, afin de respecter ce qui est convenu dans le projet de loi en cours d'examen, il sera nécessaire d'organiser une fusion.
Aussi, elle souhaite savoir quelle sera l'organisation privilégiée pour la fusion des bailleurs sociaux à La Réunion, et les mesures qu'il prendra en vue de remédier aux difficultés financières rencontrées par ceux-ci.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes de logement social d'ici 2021. L'obligation de regroupement à La Réunion aurait pour effet, en raison de l'insularité de ce territoire, de contraindre les organismes qui y sont situés à fusionner entre eux ou à se regrouper avec des organismes situés en dehors du territoire réunionnais, ce qui n'est pas optimal, notamment en raison de l'éloignement et des spécificités de la gestion des logements qui y prévalent. C'est pourquoi, afin de prendre en compte la situation particulière de ces territoires, la loi Elan a prévu explicitement que ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes dont le siège social est situé en outre-mer et, par conséquent, à La Réunion.
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