Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04116 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Liberté de gestion des associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 3060
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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