Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°04292 posée le 05/04/2018 sous le titre : " Gestion forestière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018
L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité en application de l'article L. 163-2 du code forestier. Le seuil de surface de la coupe est fixé par le préfet après avis du centre national de la propriété forestière et de l'office national des forêts. Le niveau du seuil peut-être adapté afin de limiter les difficultés mentionnées.
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