Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/06/2018
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac.
Le ministre de l'action et des comptes publics avait affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement.
Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l'annonce du programme national de réduction du tabagisme.
La ministre des solidarités et de la santé, elle aussi, s'était engagée, lors des débats, au cours de l'examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatifs à la hausse historique des prix du tabac, à mener de front la bataille contre les trafics de cigarettes.
Or, plus de six mois après ces derniers engagements, des mesures courageuses en matière de renforcement des objectifs assignés aux forces de police et aux douanes ou de moyens mis à leur disposition sont toujours attendues.
En outre, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système de traçabilité efficace. Celui-ci avait été annoncé par le président de la République, avec une mise en œuvre opérationnelle prévue pour mai 2019. Il n'existe à l'heure actuelle aucune information sur ce projet ni aucune garantie que ce dispositif voie le jour, alors même qu'il revêt une importance stratégique à plusieurs égards.
Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à 2,3 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, la Commission estime que la perte en taxes et doits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes, qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Enfin, il faut noter que ces trafics sont une source de financement pour de nombreux groupes criminels, notamment terroristes.
La France est en retard sur ce sujet, alors même qu'elle dispose de champions en matière d'encres et de marquages sécurisés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte respecter le délai de mai 2019 pour rendre son système de traçabilité opérationnel.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 13/12/2018
Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme l'une de ses priorités en matière de santé publique. Cette priorité s'est en premier lieu traduite dans la présentation, à l'été 2018, du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022. Ce programme combine des actions concrètes sur les volets économique, social et sanitaire. Il s'appuie notamment sur l'augmentation de la fiscalité jusqu'en 2020 qui vise à prévenir l'entrée des jeunes dans le tabagisme et à inciter les fumeurs à s'arrêter. Dans le même temps, les premiers financements par le fonds de lutte contre le tabac, financé par une taxe sur l'industrie du tabac, d'actions visant à la protection des jeunes et à l'accompagnement des fumeurs, ont débuté en 2018. Depuis le mois de juillet 2018, plusieurs formes de traitements nicotiniques de substitution sont désormais remboursables à 65 % par l'assurance maladie, sur prescription, comme d'autres médicaments. Dans le même temps, la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac a été réaffirmée comme une priorité assignée par le Gouvernement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cette priorité s'est traduite par une mobilisation des douaniers sur le terrain (augmentation à ce jour de + 65 % des missions consacrées à la lutte contre la contrebande de tabac), le développement de mesures innovantes relatives au renseignement et au contrôle, une lutte intensifiée contre les ventes illégales sur la voie publique, avec le concours des autres forces de l'ordre et des opérations ciblées menées sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs (accroissement des contrôles des flux routiers, aéroportuaires, ferroviaires, fret express et postal). Les résultats de cette mobilisation sont publiés chaque semaine sur le site internet de la douane française. Par ailleurs, la directive 2014/40 UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoit notamment la mise en uvre d'un dispositif de traçabilité et un marquage de sécurité des produits du tabac. Ce dispositif de traçabilité vise à recenser, au sein des États membres, toutes les opérations concernant les produits du tabac depuis leur fabrication jusqu'au point de vente au détail et d'enregistrer ces informations dans une base de données centralisée, dans le but de déceler des opérations illicites. Le marquage de sécurité permettra de déceler les paquets et autres emballages authentiques des contrefaçons. La décision d'exécution (UE) 2018/576 de cette directive, publiée en avril 2018, prévoit une communication par chaque État membre, avant le 20 septembre 2018, d'une unique combinaison d'éléments authentifiants à utiliser dans les dispositifs de sécurité. La combinaison française a été adressée aux fabricants et importateurs de cigarettes et de tabacs à rouler, le 18 septembre 2018. Elle est également accessible sur le site internet de la douane française. La mise en uvre du dispositif de traçabilité requiert la désignation, par chaque État membre, d'une entité de délivrance des identifiants de traçabilité, indépendante de l'industrie du tabac, ainsi que la mise à disposition d'une plateforme électronique, supervisée par la Commission européenne, qui permettra aux autorités de contrôle d'accéder à l'ensemble des données du système. La France, avec ses partenaires européens et de la Commission, met tout en uvre pour que ce dispositif soit à la fois efficient et interopérable. Le système de traçabilité et de sécurité sera effectif à compter du 20 mai 2019 dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Par souci de transparence, les principales étapes de la mise en uvre de ce dispositif et les documents sur les principaux choix réalisés sont accessibles sur le site internet de la douane française.
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