Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/06/2018
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur ces chaines de vidéos qui se multiplient et mettent en scène des enfants parfois très jeunes, filmés par leurs parents, dans des activités du quotidien.
Cette pratique du « unboxing » importée des États-Unis, qui consiste le plus souvent à filmer un enfant en train de déballer et de tester des produits envoyés par des marques, cumule des millions de vue et peut être assimilées à de la publicité déguisée. Lorsqu'une chaîne est suivie par des milliers d'abonnés, elle permet de générer des revenus conséquents aux parents desdits enfants.
Alors que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a intégré les enfants qui participent à des compétitions de jeux-vidéos dans l'article L. 7124 1 du code du travail, qui traite des métiers du spectacle, de la publicité ou de la mode pour les mineurs de moins de seize ans, un vide juridique existe toujours par rapport à leur participation ce type de vidéos destinées à la diffusion sur les plateformes en ligne.
Considérant les inquiétudes soulevées par les professionnels de l'enfance à ce sujet (l'observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique a ainsi saisi la justice pour travail illégal d'enfants), il lui demande de quelle manière elle entend encadrer cette pratique et protéger les intérêts des enfants.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 06/12/2018
Le développement des vidéos, qui consistait initialement pour des parents à filmer leurs enfants dans le cadre de leurs activités de loisir n'est actuellement pas encadré de façon spécifique par le code du travail, précisément parce qu'il s'agissait d'activités de loisirs. Ce phénomène tant en terme de volume que de flux financiers conduit désormais à s'interroger sur la qualification « d'activités de loisirs » au regard de critères, notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l'obligation de prendre part à l'activité, de suivre des règles définies unilatéralement, l'orientation dans l'analyse de la conduite ou la disponibilité permanente, la possibilité de sanctionner toute infraction à ces obligations. Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. Nombre d'entre elles relèvent encore de lactivité de loisir. Cependant la « superposition » entre lien de subordination et autorité parentale ne doit pas servir à masquer une éventuelle prestation de travail de la part des enfants qui, dès lors, relèverait des dispositions du code travail, lequel ne permet le travail des mineurs de seize ans que dans des secteurs limitativement énumérés et sous conditions d'obtention d'une autorisation individuelle. Dans tous les cas, le cadre légal de cette activité prenant en compte l'indispensable protection de la jeunesse et du respect des droits de l'enfant, nécessite d'être clarifié. C'est pourquoi elle a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.
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