Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité, pour les organismes publics, de simplifier les notifications de droits et les courriers à destination des personnes en situation de handicap et de motiver leurs décisions. Certaines de ces notifications sont destinées à plusieurs interlocuteurs à la fois et comportent de multiples informations. Les objectifs de ces courriers sont trop nombreux et contradictoires. L'information importante pour l'usager n'est pas assez mise en avant et n'est pas comprise. Aucune explication n'est parfois donnée quant aux décisions prises. Les familles de personnes en situation de handicap ne sont alors pas à même de pouvoir détecter des erreurs et se voient dans l'obligation de former des recours. Les associations représentants les personnes en situation de handicap et leurs familles demandent qu'un travail d'harmonisation des motivations des décisions prises soit engagé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/01/2019
Accompagnées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont engagées depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration du service rendu aux personnes mais aussi d'harmonisation de leurs pratiques. Le Gouvernement soutient et accompagne les MDPH dans cette perspective, qui constitue un enjeu majeur alors que les demandes déposées auprès des MDPH ne cessent de croître. Ainsi, une réforme d'ampleur a été engagée pour la mise en uvre du système d'information harmonisé (SI-H) des MDPH. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a confié à la CNSA la mission de concevoir et de moderniser ce SI, condition d'amélioration de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Le SI-H doit contribuer à améliorer et harmoniser le service rendu aux personnes handicapées et à leur famille, recentrer les activités des professionnels sur l'accompagnement des usagers, simplifier les échanges d'informations avec les partenaires et améliorer la connaissance des besoins des personnes handicapées, notamment en termes d'offre à chaque niveau territorial (départemental, régional, national). Le déploiement du SI-H représente un engagement fort du Gouvernement : parmi les mesures annoncées par le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, figure l'engagement que 100% des MDPH soient impliquées dans le déploiement du SI-H fin 2018. Un effort budgétaire a été réalisé en 2018 par la CNSA afin de porter son financement à 6,1 M permettant de renforcer l'accompagnement des MDPH dans ce déploiement. Le SI-H, dont l'asip-santé a attesté de la bonne conformité à l'ensemble du cahier des charges à l'été, est désormais en service dans 5 MDPH pilotes et sera généralisé en 2019. Ce projet a été l'occasion pour la CNSA de piloter des travaux spécifiques relatifs aux courriers que transmettent les MDPH. Ils ont associé des représentants de ces dernières, des personnes handicapées ainsi que des associations représentant les personnes handicapées. Des modèles de l'ensemble des courriers transmis par les MDPH (accusés-réception, notifications de décisions, demandes de pièces complémentaires etc ) ont été élaborés de manière concertée dans une perspective de clarification, de simplification et de meilleure lisibilité et accessibilité. Les différents modèles ainsi élaborés ont été diffusés auprès des MDPH par la CNSA en septembre 2017. Ces travaux se sont poursuivis en vue de l'harmonisation des motivations des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des MDPH. Une nomenclature comprenant deux cent modèles de motivations de décisions a été produite. Suite à sa relecture finale par un groupe représentatif des personnes handicapées, cette nomenclature vient d'être diffusée aux MDPH par la CNSA en vue de son appropriation et de son utilisation. Les modèles de courriers et de motivations de décisions produits seront également intégrés dans le SI-H des MDPH.
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