Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité d'instaurer en faveur des personnes en situation de handicap des dérogations spécifiques pour les demandes de titres d'identité. Dans son arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport, le ministère de l'intérieur a édicté des règles applicables aux photos d'identité destinées à figurer sur les passeports et les documents de voyage. Certaines personnes en situation de handicap qui se trouvent dans l'impossibilité de répondre à ces exigences (regard, position de la tête, expression des yeux) se voient refuser la délivrance d'une carte d'identité, ou d'un passeport. Une telle discrimination ne saurait persister davantage à leur égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'instaurer une dérogation en faveur des personnes en situation de handicap qui ne peuvent répondre aux critères demandés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 28/02/2019
L'article 4-3 du décret n° 55-1957 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité, et l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports imposent à l'usager, lors du dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport la production d'une photographie d'identité « récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue ». La photographie doit être conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. L'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les photographies et notamment la position du sujet et son expression : le sujet doit fixer l'objectif, avoir la tête droite, une expression neutre, la bouche fermée Ces caractéristiques techniques sont conformes aux exigences de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, rendue obligatoire par le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les états membres. Ces obligations internationales ont pour justification la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude aux titres d'identité et de voyage et de faciliter les déplacements des ressortissants français à l'étranger. Toutefois, dans le cas des enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, ou des usagers présentant une impossibilité constatée d'ordre médical, psychologique ou physique, les photographies produites font l'objet d'une appréciation particulière. En dépit de leur non-conformité à la norme précitée, elles sont acceptées sous réserve que la tête de la personne concernée soit entièrement visible, et que la qualité technique de l'image soit conforme aux normes en matière de luminosité, contraste et éclairage. Pour obtenir cet assouplissement, un certificat médical peut être produit. Pour des raisons de confidentialité, et pour protéger le secret médical, le justificatif médical n'est pas enregistré dans l'application de traitement des titres sécurisés.
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