Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOCR) publiée le 21/06/2018
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement agricole public.
Dans le cadre du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'intersyndicale de l'enseignement agricole public lui a fait part de certaines inquiétudes.
Elle craint que les spécificités de cet enseignement soient remises en cause et que les conseils régionaux, dans la responsabilité du pilotage de l'apprentissage, soient relégués au profit unique des branches professionnelles.
Par ailleurs, les interrogations en ce qui concerne les financements portent sur plusieurs aspects.
Le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) résultant aujourd'hui d'un dialogue avec les régions, elle s'interroge sur l'avenir des offres de formation de proximité dans des petits CFA en zone rurale, ainsi que de ceux de plus gros CFA dont certains équipements nécessitent d'importants investissements.
Elle souligne aussi la crainte d'une plus grande précarité pour les 6 000 employés des établissements publics et pour les apprentis dont l'avenir des aides (transport, hébergement, logement, premier équipement, etc.) est semble-t-il aujourd'hui indéterminé.
La désorganisation pédagogique liée à la possibilité d'embauche des apprentis tout au long de l'année pourrait, de plus, accroître le taux d'abandon des jeunes.
Afin que le maillage territorial de cet enseignement d'excellence soit assuré, elle lui demande quelles réponses il entend apporter aux différents points soulevés par l'intersyndicale de l'enseignement agricole public.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/08/2018
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif d'ouvrir l'apprentissage à davantage de jeunes en levant les différents verrous existants. Aujourd'hui, ce sont plus d'un million de jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni au chômage. Avec la réforme, tout jeune en contrat d'apprentissage avec une entreprise bénéficiera d'un financement de sa formation. Il modifie en profondeur la gouvernance de l'apprentissage en plaçant les entreprises au cur du système. Ainsi, les branches aidées de leur opérateur de compétences (OPCO), organismes paritaires, définiront à la fois leurs besoins de formation en apprentissage, et le montant national de prise en charge du contrat d'apprentissage. Le conseil régional pour sa part, restera un acteur majeur du schéma à venir en intervenant dans les centres de formation au titre des politiques régionales de développement économique et d'aménagement du territoire. Le conseil régional pourra ainsi compléter le montant de prise en charge du contrat d'apprentissage particulièrement pour maintenir une prestation de formation dans les territoires ruraux, et investir dans les centres de formation d'apprentis. L'enseignement agricole accueille annuellement plus de 30 000 apprentis, dont 75 % sont inscrits dans les centres de formation d'apprentis des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Cette réforme constitue dès lors un véritable enjeu pour l'enseignement agricole et particulièrement pour les centres de formation d'apprenti et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles dont les agents sont contractuels de droit public. Dans les centres de formations d'apprentis de l'enseignement agricole, cette réforme va entraîner un changement de pratiques. Le projet de loi appelle à une « transformation systémique centrée sur les compétences, destinée à relancer conjointement compétitivité nationale et ascenseur social ». Dans cette perspective, il place la pédagogie de l'apprentissage, la relation école-entreprise, l'individualisation des parcours, l'insertion professionnelle et la qualité de prestation au centre de l'action publique. Dans ce contexte, l'enseignement agricole public doit faire évoluer son fonctionnement tout en préservant son expérience et son savoir-faire, qui constituent d'importants avantages compétitifs. C'est pourquoi, un plan d'accompagnement sera mis en uvre en faveur des structures et des personnels sur l'ensemble de la période transitoire 2019-2021. Pour autant, l'enseignement agricole a des atouts à faire valoir en raison de la structure même des EPLEFPA qui intègrent les trois voies de formation, comme de leurs relations étroites avec le monde économique et les territoires.
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