Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues et trois-roues motorisés, et quadricycles non carrossés.
L'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que toutes nouvelles plaques posées sur ces véhicules sont au format 21 x 13 cm. Cette mesure vise, selon le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 2 octobre 2015, à « simplifier le contrôle des forces de l'ordre et à permettre l'égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars ».
Son attention a été appelée sur les conséquences pratiques de cette obligation. En effet, sur les véhicules les plus étroits, les plaques - fines et tranchantes - dépassent de plusieurs centimètres l'arrière du véhicule, rendant ce dernier dangereux pour les occupants du véhicule et pour les autres usagers de la route et ce, au mépris de l'article R. 317-23 du code de la route.
Cet article dispose que « tout véhicule doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels (
) ».
Au regard de ces éléments, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin à ces difficultés pratiques et potentiellement dangereuses. Il l'interroge aussi sur la possibilité d'une éventuelle dérogation pour les véhicules les plus légers et petits, à l'image des exceptions dont bénéficient les véhicules dits de « collection ».
- page 3055
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules dispose que les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non carrossés, entrant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), doivent être munis depuis le 1er juillet 2015 d'une plaque d'immatriculation d'un format unique de 210 mm par 130 mm. Par arrêté du 6 décembre 2016, cette disposition a été étendue depuis le 1er juillet 2017, et de façon rétroactive, à tous les deux-roues motorisés et à tous les tricycles et les quadricycles à moteur non carrossés. Le format est aujourd'hui unique. De fait, alors qu'il existait au préalable pas moins de 6 formats possibles : 2 formats pour les deux-roues motorisés immatriculés dans le fichier national d'immatriculation FNI (210 mm par 130 mm sur deux lignes, ou 70 mm par 290 sur une ligne), deux formats pour les deux-roues motorisés immatriculés dans le SIV (210 mm par 130 mm et 170 mm par 130 mm), un format cyclomoteur (140 mm par 100 mm) et un format tricycle et quadricycle à moteur (290 mm par 210 mm), la simplification et l'unification du format ont grandement facilité le travail des forces de l'ordre. De plus, l'efficacité du contrôle automatisé s'est améliorée alors que la vitesse demeure la principale cause des accidents mortels dans lesquels sont impliqués ces usagers de ces véhicules. En effet, ces véhicules, souvent utilisés par des jeunes, font l'objet de modifications techniques importantes, notamment de débridage, et dépassent fréquemment la vitesse légale de 45 km/h. La présence d'une plaque d'immatriculation, plus facilement lisible, contribue à responsabiliser l'usager et permet, en cas d'infractions, de retrouver plus facilement leurs auteurs. Il n'est pas envisagé d'accorder des dérogations pour les cyclomoteurs de faible largeur. Les cyclomoteurs possèdent parfois des caractéristiques dimensionnelles proches d'une motocyclette ou d'un scooter léger (entre 50 et 125cm3). La discrimination d'un cyclomoteur de faible largeur ne pourrait éventuellement se faire qu'en vertu d'une indication figurant sur le certificat d'immatriculation (CI), ce qui n'est pas prévu par les textes européens régissant la codification des CI. Depuis des décennies, au Royaume-Uni, le format de la plaque d'immatriculation des cyclomoteurs est de beaucoup supérieur à celui utilisé en France. Comme en France, aucun accident imputable à la saillance de la plaque d'immatriculation n'a pu être enregistré et démontré.
- page 4388
Page mise à jour le