Question de Mme COSTES Josiane (Cantal - RDSE) publiée le 21/06/2018
Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens d'améliorer la prise en charge des mineurs dans les centres éducatifs fermés (CEF).
Les CEF rencontrent de nombreuses difficultés : rotation et changements de personnels; difficulté de scolarisation, alors que celle-ci est un facteur décisif pour la réintégration sociale des jeunes; manque de suivi des parcours délinquants entrainant de réelles ruptures dans l'individualisation des sanctions.
Il semble que seuls les CEF dotés d'un projet pédagogique solidement construit sont à même d'offrir à ces jeunes une perspective d'insertion sociale et professionnelle, dans un environnement plus apaisé et propice à la réalisation de l'objectif éducatif.
Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées et les moyens prévus pour mettre en place ces projets pédagogiques dans les nouveaux CEF afin que les dysfonctionnements des centres existants ne se reproduisent pas.
- page 3059
Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/08/2018
À l'instar de tous les établissements composant le dispositif de placement judiciaire de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, la prise en charge au sein des CEF s'appuie sur un projet éducatif construit, intensif et structuré permettant d'assurer la prise en charge évolutive des mineurs, ainsi que sur un projet pédagogique répondant à un objectif de réinsertion, tant sociale que scolaire et/ou professionnelle des mineurs. Au niveau national, des conditions de fonctionnement et d'organisation ont été définies afin d'assurer une équité de prise en charge dans tous les établissements. Les CEF doivent ainsi mettre en place un programme d'activités structuré. Un pilotage à tous les niveaux, du national au local, est organisé afin d'assurer le contrôle et l'accompagnement de ces structures. Par ailleurs, la scolarisation, encadrée par la note DPJJ/DGESCO du 04/04/2005, est garantie au sein de chaque établissement par l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale et s'intègre dans le programme d'activités soutenu et obligatoire garantissant un accès effectif à l'éducation. Soucieuse de consolider le fonctionnement de ces établissements, la DPJJ conduit également depuis 2016 des actions en matière de ressources humaines visant à améliorer le recrutement, la formation des personnels de CEF et la stabilité des effectifs. La constitution des équipes a été renforcée par la dotation de personnels supplémentaires : 1,5 emplois de personnels de santé, renforcement des équipes de direction par la présence d'un 3ème cadre dans les CEF du secteur public. En matière de formation, un dispositif spécifique a été déployé et bénéficie à la fois aux CEF du secteur public et du secteur associatif habilité. Dans un contexte d'augmentation sensible du nombre de mineurs incarcérés, la Garde des Sceaux a annoncé le renforcement du dispositif CEF par la création de 20 établissements supplémentaires afin de disposer d'une offre d'alternative à l'incarcération plus importante. Ce déploiement s'effectuera à partir de l'identification des besoins par les acteurs de terrain, afin de répondre le plus précisément possible aux attentes des territoires et des juridictions, en concertation avec les magistrats, les partenaires locaux, les élus et les associations. Leur positionnement sur l'ensemble du territoire national devra garantir une répartition équilibrée et complémentaire des équipements, et le maintien d'une offre diversifiée. Ainsi, les nouveaux CEF seront implantés à proximité des grands bassins économiques et de vie, afin de faciliter l'insertion des mineurs et le travail des professionnels avec les familles, ainsi que la préparation à la sortie du dispositif. Les dispositions prévues dans la loi de programmation pour la justice permettront en outre de consolider le fonctionnement des CEF, notamment en matière de préparation à la sortie des CEF et d'ouverture sur l'extérieur de ces structures. Afin d'organiser un accompagnement renforcé pour les mineurs sortant de CEF et de les soutenir dans leur réadaptation vers un cadre de vie non fermé, une disposition visant la possibilité d'organiser des accueils temporaires dans d'autres lieux dans le cadre du placement en CEF a été intégrée au projet de loi de programmation de la justice. En ce sens, l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sera modifié pour permettre la mise en uvre de ces dispositions qui visent à assouplir le fonctionnement des CEF en rendant possible le passage progressif vers un autre type de placement ou vers un retour en famille dans la dernière phase de l'accueil, au moment de la préparation à la sortie, afin de faciliter la reprise d'une scolarité ou d'une formation, voire l'obtention d'un emploi.
- page 4182
Page mise à jour le